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Les réformes promises ajournées

Publié le 11/03/2017, par dans Non classé.

A défaut de mettre à exécution l’ordre donné au gouvernement, le 8 mars 2015, pour lever toutes les iniquités et inégalités à l’égard des femmes, le Président, à travers un message lu en son nom, a préféré, cette année, parler de la crise économique, de la sécurité aux frontières ainsi que de la violence juvénile.
Pas un mot sur les droits brimés des Algériennes, qui continuent à subir toutes les formes de violence aussi bien dans l’espace public qu’au sein de la famille, et surtout institutionnelle qui les réduit au statut de mineures à vie. Même si beaucoup d’acquis ont été arrachés au prix d’une lutte sans merci sur un terrain miné par le poids des archaïsmes et le regard rétrograde porté sur la femme, il reste encore beaucoup d’injustices à réparer.

Symbole du combat des femmes pour la dignité, la journée du 8 Mars tourne depuis quelques années au folklore. Les responsables mettent le paquet pour réussir, sous les caméras des chaînes de télévision, les réceptions festives et les cadeaux, dont le choix reflète parfaitement cette image réductrice de la femme : des sèche-cheveux, des parfums, des shampooings ou encore des bons d’achat de produits cosmétiques et des invitations à des repas.

Sur le terrain des droits, le premier magistrat du pays n’arrive même plus à concrétiser ses propres promesses, faites souvent de cette tribune du 8 Mars et devant un parterre de femmes. Il y a une année (mars 2016), il a demandé au gouvernement de lever les réserves émises lors de la signature de la Convention internationale de lutte contre les discriminations à l’égard des femmes (Cedaw) en 1996.

Ces réserves, faut-il le rappeler, sont au nombre de quatre, dont celle relative à la nationalité devenue caduque depuis le nouveau code (de la nationalité), qui reconnaît aux femmes le droit de donner la nationalité algérienne à leurs enfants. Les trois autres dispositions concernent l’article 2 de la Convention qui exige des Etats parties de prendre « toutes les mesures légales pour condamner et lutter contre la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes et de s’engager à inscrire dans leur Constitution nationale, ou tout autre disposition législative appropriée, le principe de l’égalité homme-femme, à assurer par voie de législation ou par d’autres moyens l’application effective dudit principe, à adopter des mesures législatives et d’autres mesures assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes, à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire, à s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités et les institutions publiques se conforment à cette obligation (…) à prendre toutes les mesures adéquates, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique constituant une discrimination à l’égard des femmes et à abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes».

La deuxième réserve est liée à l’article 15 de la Cedaw, qui exige de reconnaître à la femme « l’égalité avec l’homme devant la loi, et en matière civile une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité, qu’on lui reconnaisse aussi des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accorder le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire». Il est aussi exigé que « tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme soient considérés comme nuls et qu’on reconnaisse à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile».

La troisième réserve concerne l’article 16 qui oblige les Etats parties à prendre « toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes concernant toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, à assurer sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme le même droit de contracter mariage, de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement, à garantir les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial pour les questions se rapportant à leurs enfants.

Dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits de responsabilité en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale. Dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale, les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation, les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux…».

La dernière réserve a trait à l’article 29 de la Cedaw qui prévoit le recours à l’arbitrage international en cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, alors que l’Algérie exige, dans une telle situation, « le consentement de toutes les parties au différend». Pour des sources bien informées, ces réserves étaient déjà sur la table des discussions entre experts. Toutes ces réserves, faut-il le préciser, sont en grande partie caduques en raison de l’amendement du code de la famille en 2005 et de la récente promulgation Lire la suite

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