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Le rapport critique du Conseil de l’UE

Publié le 21/10/2017, par dans Non classé.

Le Conseil de l’Union européenne critique sévèrement l’Algérie sur la question des droits de l’homme.
Faisant la distinction entre le contenu de la législation et les pratiques des autorités, l’UE souligne, dans son rapport annuel adopté le 16 octobre dernière et rendu public sur son site depuis hier, plusieurs atteintes aux libertés fondamentales, dont la réunion, la presse et l’expression.

Dans ce document qui évoque la situation des droits de l’homme et la démocratie dans le monde, l’UE presse les autorités algériennes de mettre en œuvre les dispositions de la nouvelle constitution afin de remédier aux défaillances constatées.  » La mise en œuvre rapide et efficace de la révision constitutionnelle sera déterminante pour remédier aux défaillances actuelles.

En particulier, de nouveaux actes législatifs devront être adoptés pour défendre adéquatement les droits fondamentaux garantis par la Constitution, notamment les droits à la liberté de réunion, d’association et d’expression, conformément à l’esprit du programme de développement durable à l’horizon 2030, convenu universellement, préconise l’UE, estimant que  » ceci est particulièrement nécessaire en ce qui concerne la loi sur les associations.

Rappelant l’adoption de la réforme constitutionnelle censée  » renforcer l’État de droit et renforcer la protection des droits fondamentaux, l’UE déplore le fait que l’exercice de certains de ces droits (notamment la liberté de réunion et la liberté d’expression) a continué – parfois – à être entravé dans la pratique. Les auteurs de ce document relèvent notamment la loi sur les associations adoptée en 2012  » qui continue de mettre à mal le fonctionnement des associations locales et internationales en Algérie.

« Plusieurs partenaires de l’UE n’ont pas encore reçu des autorités l’autorisation de s’enregistrer officiellement en tant qu’associations et ne peuvent donc convenablement exercer leurs activités dans le pays. Des restrictions à la liberté de réunion sont toujours en place à Alger, où les autorisations de se rassembler sont systématiquement refusées, lit-on dans ce rapport. Selon la même source, il y a aussi l’interdiction de plusieurs rassemblements en faveur des droits de l’homme organisés par des associations et l’interpellation de leurs organisateurs.

La liberté d’expression et de la presse piétinée

Dans la foulée, le rapport précise aussi que l’Algérie n’a pas intégralement mis en œuvre la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical pour ce qui concerne la création de syndicats indépendants. « En 2016, l’OIT a recommandé à l’Algérie de veiller à ce qu’il n’existe pas d’obstacle à l’enregistrement de syndicats indépendants et de réintégrer les fonctionnaires qui avaient été renvoyés en raison d’une discrimination supposée à l’égard des syndicats, ajoute le rapport. Abordant la liberté de la presse, l’UE relève notamment l’utilisation de la publicité comme un moyen de pression sur la presse indépendante.

 » Les efforts déployés par le pays en faveur du pluralisme et de la liberté de la presse n’ont pas toujours bénéficié, dans les faits, d’un soutien des autorités. Des questions administratives, telles que l’octroi de licences d’exploitation pour les médias, la délivrance de permis de construction ou le financement au moyen de la publicité, ont été utilisées pour faire pression sur les médias indépendants, souligne la même source, rappelant aussi le  » maintien des peines d’emprisonnement sévères pour les délits de presse et la condamnation de plusieurs blogueurs, accusés de diffamation.

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