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Le permis à points officiellement en vigueur

Publié le 22/03/2017, par dans Non classé.

Les nouvelles dispositions réglementaires portant durcissement des mesures contre les infractions au code de la route et qui stipule la mise en application du permis à points viennent d’être publiées au Journal officiel.
Adoptés début janvier, les amendements introduits dans la loi 17-05 relative à l’organisation de la sécurité et la police de la circulation routière comprennent notamment l’adoption du système du permis à points avec la mise en place d’un fichier national, le barème des infractions et les points à retirer, ainsi que le processus de récupération des points perdus. Il est prévu, selon ce texte, l’instauration du système de permis à points qui « sera géré par le ministère de l’Intérieur, à travers un fichier national des permis de conduire devant recenser toutes les infractions de la route au niveau national».

Le permis de conduire est affecté d’un capital dénombre de points définitif fixé à 24 points. « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A cette réduction, s’ajoute un autre retrait, en cas de non paiement de l’amende forfaitaire correspondante à l’une des infractions», stipule cette nouvelle loi, qui comprend une partie fixant le barème des points à retirer correspondant à chaque catégorie d’infraction.

Pour les nouveaux détenteurs de permis, il est prévu un format spécifique à la période probatoire doté d’un capital initial de 12 points. En cas de perte des points lors de cette période, il est fait obligation au titulaire du permis de se soumettre, à ses frais, à une formation pour la reconstitution des points perdus.

Le texte prévoit également l’institution d’un brevet professionnel, en plus du permis de conduire, pour le transport de personnes, de marchandises et de matières dangereuses. De nouvelles mesures comme l’obligation de port de la ceinture de sécurité pour les passagers des sièges arrière, ainsi que les modalités de réalisation des ralentisseurs sont introduites. La hausse pratiquée sur le montant des amendes forfaitaires pour chaque catégorie d’infraction au code de la route est détaillée.

Poids lourds : les temps d’activité et de repos réglementés

Est ainsi puni d’une amende allant de 10 000 DA à 50 000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus. Pour les contraventions du 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, l’amende est fixée à 2000 DA. Les contraventions du 2e degré (empiétement d’une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs…) sont punies d’une amende forfaitaire de 2500 DA.

Il est également prévu un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 20 000 DA à 50 000 DA pour tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3500 kg, ou d’un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places.
Les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3500 kg et les véhicules de transport de personnes de plus de neuf places doivent être équipés d’un chronotachygraphe, stipule le nouveau texte. Les propriétaires de ces véhicules ainsi que leurs employeurs sont, selon les dispositions de cette loi, assujettis, dans l’exercice de leur activité, au respect des temps de conduite et de repos réglementés.

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