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Y a-t-il urgence à faire passer la loi ?

Publié le 21/06/2016, par dans Non classé.

Objet de polémique et dénoncé par une grande partie de la classe politique et des militaires à la retraite, le projet de loi relatif à « l’obligation de réserve et de retenue» faite à ces derniers sera examiné aujourd’hui en plénière à l’Apn.
En moins d’un mois, le texte est passé par toutes les étapes et devra être adopté par les députés 48 heures seulement après avoir été débattu. L’on se demande pourquoi cette précipitation intrigante au moment où plus d’une vingtaine de textes de loi liés à l’application des nouvelles dispositions de la Constitution tardent à voir le jour.

Plus d’une dizaine d’entre eux relèvent du ministère de la Justice et concernent, entre autres, la création et l’organisation du Conseil des droits de l’homme, l’amendement du statut du Conseil supérieur et celui de la magistrature, mais aussi l’amendement du code de procédure pénale dans ses articles liés au tribunal criminel qui, désormais, aura un deuxième niveau de cassation.

La Constitution a introduit le principe de motivation des ordonnances par les juges, mais aussi de nouvelles sanctions dans le code pénal contre les entraves aux décisions de justice. Il est également question de textes relatifs à l’accès à l’information, à la protection des données personnelles, mais aussi à l’introduction de nouvelles dispositions relatives au Conseil de l’Etat, au Conseil constitutionnel —notamment en ce qui concerne son mode de saisine — et à l’organisation de la profession d’avocat. Confiés à un groupe de travail, tous ces projets de loi peinent à sortir du ministère de la Justice, alors que bon nombre d’entre eux auraient dû être déjà en application, vu leur importance pour le justiciable.

Seuls les projets d’amendement du code électoral et de la loi sur les partis et celle relative aux associations sont au programme des débats à l’Apn. Même les textes liés à l’organisation et au règlement intérieur du Parlement sont en attente d’élaboration, tout comme d’ailleurs les projet de loi relatifs à la protection des personnes âgées, à la liberté de la presse et l’amendement du code de l’information.

Trois mois déjà depuis la promulgation de la nouvelle Constitution, les textes d’application ne sont toujours pas élaborés, rendant impossible la mise en application de ses dispositions. Comment expliquer que cet arsenal juridique n’a pu être mis en place, alors qu’en moins d’un mois deux projets d’amendement de deux ordonnances liées au statut des militaires sont au programme de la plénière d’aujourd’hui et devront être adoptés 48 heures après, limitant ainsi les marges de manœuvre aux députés qui les contestent ? Y a-t-il urgence à museler les retraités et les réservistes de la grande muette ?

Visiblement, le ministère de la Défense veut s’assurer, et le plus tôt possible, d’une omerta dans les rangs des militaires à la retraite, devenus de plus en plus critiques à l’égard de leurs hauts responsables. Le cas du général à la retraite Hocine Benhadid — en prison et sans procès depuis plus de dix mois —, arrêté sur l’autoroute par une escouade de gendarmes, a fait tache d’huile. Il est même devenu un véritable casse-tête pour les autorités judiciaires qui ont du mal, ou peur, à programmer son procès en dépit de son âge avancé et son état de santé. Une question reste néanmoins posée : est-ce que le projet de loi du ministère de la Défense passera comme une lettre à la poste, ou y aura-t-il des députés qui vont oser créer la surprise en proposant des amendements ? Force est de constater qu’au moment où le justiciable attend avec impatience l’entrée en vigueur des nouvelles lois qui renforcent ses droits et ses libertés, le gouvernement se presse de valider un texte imposant le silence aux retraités de l’ANP et aux réservistes. Lire la suite

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