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Vers la consécration du permis à points

Publié le 30/11/2016, par dans Non classé.

Les automobilistes ne risquent plus de voir leur permis de conduire retiré, mais plutôt les points. Ils auront un capital de 24 points à préserver.
Les membres du Parlement, en présence du ministre des Travaux publics et des Transports, Boudjema Talai, ont débattu, hier, le projet de loi relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière. La raison, telle que témoignée par le ministre du secteur, est surtout de réprimer et mieux organiser la circulation routière afin de réduire l’ampleur des accidents de la route.

Après approbation, ce projet de loi comporte plusieurs changements, en premier lieu l’instauration du permis à points et la suppression du permis provisoire et le remplacer par une période probatoire. Il s’agit également de la révision du montant des amendes, des conditions de retrait de permis en cas de délit, et le reclassement des délits et contraventions selon leur degré de gravité.

Plus de retrait automatique de permis mais de points

Concrètement, les automobilistes ne risquent plus de voir leur permis de conduire retiré mais plutôt les points. Ils auront un capital de 24 points à préserver qui arrivés à épuisement mèneront à l’invalidité du document en question. Le concerné devra reprendre la procédure de demande de permis de conduire à nouveau après une durée de six mois de la remise de son permis de conduire invalide aux instances concernées dépendant du ministère de l’Intérieur.

Le retrait des points s’effectuera en cas de contravention au code de la route ainsi qu’en cas de non-paiement des amendes. La récupération des points ne pourra se faire qu’avec le suivi de formation aux frais de l’automobiliste. Après deux invalidations de suite, le délai de demande d’un nouveau permis est prolongé d’une année sur une période de 5 ans.

Le législateur prévoit dans cette loi de supprimer le permis de conduire provisoire et d’introduire la notion de période probatoire avec un capital initial de 12 points seulement. Le nouvel automobiliste ne pourra bénéficier de ses 24 points qu’à la fin de cette période probatoire à condition de n’avoir commis aucune infraction conduisant à des retraits de points. Faute de quoi, il devra poursuivre des formations à ses frais pour récupérer ces points perdus ou continuer avec ceux qui lui restent.

Il est également exigé des attestations d’aptitude professionnelle pour le transport des personnes, des marchandises et des produits dangereux. En plus de l’introduction de l’examen psychologique comme condition pour l’obtention du permis de conduire, il est désormais obligatoire, selon l’article 11, d’utiliser la ceinture de sécurité pour les passagers arrière à l’exception des véhicules de transport urbain. Le conducteur est tenu pour responsable du respect de cette obligation.

Les amendes forfaitaires révisées

En plus de la grande nouveauté du permis à points, ce projet de loi révise à la baisse le montant des amendes forfaitaires à payer en cas de contravention au code de la route. Les contraventions du 1er degré, qui incluent désormais les défauts mécaniques du système d’éclairage et signalisation des véhicules, passent de 2000-2500 DA à 2000 DA. Les contraventions du 2e degré dont celles relatives aux plaques d’immatriculation et aux équipements passent de 2000-3000 DA à 2500 DA. Celles du 3e degré passent de 2000-4000 DA à 3000 DA. Celles du 4e degré, qui incluent le non-respect de la limitation de vitesse, passent à 5000 DA au lieu de 4000 à 6000 DA.

Pour les excès de poids, les transporteurs de marchandises feront l’objet d’une détention d’une année à 3 ans assortis d’une amende de 50 000 à 200 000 DA. La surcharge autorisée est limitée à 3500 kg. Sont concernés par cette mesure les transporteurs de personnes qui dépassent le nombre légalement, notamment celles de 9 places, le chauffeur inclus. Une amende de 50 000 à 150 000 DA est imposée aux personnes participant aux courses de véhicules sans autorisations sur la voie publique.

Ces deux types de véhicules doivent absolument, selon le même texte, disposer d’un chronotachygraphe, communément appelé « mouchard». Parmi les nouveautés de ce texte, figure également la dissolution du centre national de la prévention et la sécurité routière ainsi que le centre national des permis de conduire. Ils seront fusionnés, voire remplacés, par le centre national chargé de l’application de ce nouveau code de la circulation routière par points et disposera du fichier national. Il sera rattaché au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales.

Lors du débat, les membres du Parlement ont tous approuvé implicitement ce nouveau code avec quelques réserves et la nécessité d’appliquer cette loi à toute la population, y compris les hauts fonctionnaires de l’Etat. Ce nouveau projet de loi sera soumis à l’approbation dans les semaines qui viennent. Pour rappel, l’année 2017 connaîtra en plus du permis à points, l’introduction de la carte grise biométrique et d’un nouveau modèle d’immatriculation pour les véhicules. Lire la suite

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