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Une révision et des suspicions…

Publié le 13/06/2016, par dans Non classé.

Instituées en 2009 dans le cadre de la loi de finances complémentaire, ces deux dispositions ne figureront plus dans le code de l’investissement qui sera présenté, aujourd’hui, à l’Assemblée populaire nationale (APN).
Les deux mesures économiques, qui ont suscité les débats les plus animés de ces dernières années, risquent d’être encore une fois au cœur d’une nouvelle polémique. Il s’agit du droit de préemption et de la règle 51/49 appliqués sur les investissements étrangers en Algérie. Instituées en 2009 dans le cadre de la loi de finances complémentaire, ces deux dispositions ne figureront plus dans le code de l’investissement qui sera présenté, aujourd’hui, à l’Assemblée populaire nationale (APN).

Ce nouveau texte explique, en effet, que le droit de préemption « a perdu le rôle d’instrument de contrôle de l’accès des étrangers à l’économie nationale depuis la suppression de la procédure d’examen préalable par le Conseil national de l’investissement (CNI)». Pour les auteurs de ce texte, ce droit n’a plus de place dans le code de l’investissement. De ce fait, ils proposent, dans l’article 30, de soumettre toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers, à une autorisation du ministre chargé de l’Investissement.

« Cette procédure de contrôle des cessions remplace ainsi le droit de préemption qui reste une mesure à caractère démesuré pour les petites opérations mais aussi exorbitante du droit commun», stipule le même texte. Toujours concernant le droit de préemption, l’article 31 précise que la cession, à hauteur de 10% et plus, des actions et parts sociales d’entreprises étrangères détenant des participations dans une société de droit algérien doit passer par le Conseil des participations de l’Etat (CPE).

« L’irrespect de cette formalité ou une objection motivée par le CPE, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, confère à l’Etat un droit de préemption portant sur un nombre d’actions ou de parts sociales de la société algérienne», précise le même texte, soulignant que les actifs composant le capital technique acquis sous avantages pour les besoins de l’exercice de l’activité sur lequel porte l’investissement enregistré, peuvent faire l’objet de cession sous réserve d’autorisation délivrée».

Une brèche à la suppression des deux mesures ?

Outre le droit de préemption, la règle 51/49 n’aura pas également de place dans ce code. Elle sera, si le texte est voté par le Parlement, régie seulement par les lois de finances. Cette proposition est motivée, selon les rédacteurs de ce code, par la difficulté de contrôler l’ensemble des flux entrants des investissements étrangers, puisque seuls ceux éligibles et souhaitant bénéficier d’avantages sont enregistrés auprès de l’ANDI. Le projet de révision de ce code porte également sur le déplacement de deux autres mesures : la règle du recours obligatoire au financement interne et la règle régissant le partenariat avec les entreprises publiques économiques (EPE) par ouverture du capital. A quoi obéit cette décision ?

Le nouveau code a-t-il uniquement pour but d’améliorer le climat des investissements ? Ce texte n’ouvre-t-il pas la voie à la future suppression du droit de préemption et de la règle 51/49 ? Pour l’économiste, Abdelhak Lamiri, « la décision est censée améliorer le climat des affaires dans le pays». « Mais c’est une amélioration qui n’en est pas une. Il faut aller plus loin dans les réformes et ne garder la règle 51/49 que pour les secteurs stratégiques», explique-t-il. « Pour les secteurs non stratégiques, cette mesure ne sert qu’à freiner les investisseurs.

Dans tous les pays du monde, y compris la Chine, ces mesures s’appliquent uniquement aux secteurs stratégiques», ajoute-t-il. Ce n’est pas l’avis de certains députés qui dénoncent « une manière déguisée d’ouvrir la voie à la suppression de ces mesures». « Avec ce code, on veut fragiliser la souveraineté du pays. C’est un texte qui obéit aux desiderata des opérateurs étrangers et nationaux qui bénéficient d’avantages exorbitants sans contrepartie.

On veut offrir l’économie nationale aux pseudo-investisseurs», dénonce Ramdane Taazibt, député et membre de la direction du PT. Selon lui, ceux qui disent que ces mesures constituent un frein à l’investissement se trompent lourdement. « C’est un frein au pillage. Avant 2009, il n’y avait pas ces mesures, mais nous n’avons pas vu les investisseurs étrangers se bousculer aux portillons», dit-il, affirmant que le groupe parlementaire du PT votera contre ce projet. Lire la suite

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