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Une fiscalité qui consacre l’inégalité

Publié le 07/12/2015, par dans Non classé.

La loi de finances qui vient d’être votée par le Parlement alimente un sentiment de frustration au sein des ménages en raison des inégalités grandissantes.
L’opinion publique a du mal à assimiler l’instauration de nouvelles taxes sur l’énergie, le logement et la vignette automobile au moment où les entreprises profitent d’allégements fiscaux et que le seuil d’imposition au titre de l’impôts sur la fortune est relevé de 50 à 100 millions de dinars. La colère gronde au sein d’une population qui peine à comprendre pourquoi ce serait aux ménages de payer la facture de la crise qui s’annonce.

La perception de la situation actuelle n’est pas sans rappeler le procédé utilisé par le gouvernement Ouyahia, lorsqu’il a décidé, en 1997, d’une ponction sur les salaires des fonctionnaires pour faire face à la crise. Il est vrai que du point de vue purement pragmatique et économique, la situation actuelle demande des mesures pour contrer le choc qui s’annonce. Il faut à la fois réduire les dépenses, augmenter les ressources budgétaires de l’Etat et promouvoir l’activité économique. Objectifs assignés à la loi de finances 2016. Il est légitime de se demander pourquoi cette loi suscite tant d’appréhension et d’inquiétude.

Le fait est que le nouveau texte aggrave les disparités et le sentiment d’inégalité face à l’impôt. Inégalité d’abord dans les régimes imposés aux entreprises et aux activités productrices de biens et de services, la démarche du ministère des Finances s’étant appuyée sur un système de deux collèges. Elle approfondit également le sentiment d’injustice chez les moins nantis face à des catégories fortunées et chaque jour plus riches.

Dans le cas contraire, de nouvelles taxes seraient certes douloureuses, mais n’auraient pas cette charge de frustration et n’alimenterait certainement pas un sentiment d’injustice. D’ailleurs, dans le contexte actuel, la question des fortunes dissimulées et du système d’imposition de la fortune revient, en ce sens, au devant de la scène, d’autant que ces fonds constituent une niche importante et des ressources précieuses pour la collectivité.

Malgré l’existence de textes complets, les lacunes dans la mise en œuvre des lois ont fini par générer un système fiscal algérien à deux vitesses : une fiscalité propre aux salariés, ponctionnés à la source — les contribuables honnêtes — et une fiscalité pour les autres. Les chiffres du ministère des Finances sont là pour le démontrer. Durant les sept premiers mois de l’année 2015, l’IRG sur salaires a rapporté 327 milliards de dinars au budget de l’Etat, soit plus de 3 milliards de dollars.

3 milliards de dollars versés par les salariés au Trésor

Un montant largement supérieur à ce que rapporte l’activité des entreprises via l’IBS, la TVA et les taxes douanières. C’est même cinq fois plus important que le produit de six classes d’IRG restantes, qui englobent l’impôt sur les dividendes des patrons actionnaires, et sur les plus-values de cession que réalisent les rentiers et spéculateurs qui font florès dans l’immobilier. Une situation qui s’explique d’abord par la faiblesse des recouvrement fiscaux dès que l’on s’éloigne du salariat, du fait d’abord de l’étendue de la fraude, de l’évasion fiscale et des activités informelles, mais surtout de l’incapacité de l’administration fiscale à maîtriser son assiette.

Le cas de l’impôt sur la fortune, qui existe en Algérie sous la dénomination d’impôt sur le patrimoine, est le plus édifiant ; cependant il n’est pas appliquée ou, à défaut, il est perçu lorsqu’il est appliqué de manière arbitraire. En 2013, la Cour des comptes avait déjà mis à l’amende le fisc à sujet et critiqué « l’incohérence des recouvrements fiscaux dans la mesure où la fiscalité s’appuie sur les retenues à la source, notamment l’IRG sur salaires, alors que le patrimoine est rarement taxé, ne représentant que 0,043% du total des impôts recouvrés».

Où sont les brigades d’investigation fiscales ?

Au pied du mur, le département de M. Benkhalfa a tenté d' »innover» en mettant en place un processus de bancarisation des ressources de l’informel, qui promet une amnistie fiscale dès lors qu’on remet ses fonds dans le circuit bancaire et qu’on paye un droit d’entrée de 7%. Au-delà du fait que l’opération rencontre un succès mitigé, celle-ci consacre l’impunité. Pourtant, l’administration fiscale, qui avance l’argument de la « difficulté de l’application de certaines disposition sur le terrain, et l’absence d’une échelle d’évaluation des fortunes», dispose de nombreux outils pour taxer les plus fortunés et mettre fin à l’évasion et au défilement de certains contribuables.

Ainsi, au titre de l’IRG et de l’impôt sur le patrimoine, l’article 98 du code des impôts directs et taxes assimilées permet à l’administration fiscale d’effectuer une évaluation forfaitaire minimale des revenus imposables à travers les signes extérieurs de richesse, comme les résidences principales et secondaires, les véhicules automobiles et motocycles, les bateaux de plaisance ainsi que les chevaux de course. Lire la suite

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