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Une approbation sous réserve

Publié le 14/01/2016, par dans Non classé.

Depuis le début de l’année en cours, des facilitations fiscales sont accordées aux fabricants de médicaments. Dans un arrêté, le directeur général des Douanes algériennes, Kaddour Bentahar, en application de l’arrêté n°15-214 du 17 août 2015 portant les modalités d’exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication de médicaments, a instruit ses différents sous-directeurs sur le territoire national d’alléger la procédure administrative pour ces producteurs.
Parmi ces nouvelles dispositions, la non-exigence de l’attestation de franchise de la TVA ainsi que la suppression de liste restreinte des produits exonérés de cette taxe à condition de présenter un programme des importations prévisionnelles annuelles ou d’un avenant au dit programme visé par le ministère de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière.

Bien qu’ils aient salué cette initiative, plusieurs producteurs de médicaments estiment cet arrêté encore insuffisant. « Il faut savoir qu’antérieurement à ces nouvelles dispositions, les importations d’intrants de l’industrie pharmaceutique (principes actifs, excipients) étaient soumises à une procédure chronophage de délivrance de franchise de TVA de la part des services fiscaux en vue de leur exonération de cette taxe. Ceci contrairement aux produits finis importés qui étaient directement exonérés de TVA sans aucune formalité bureaucratique», déclare Nabil Mellah, ex-président de l’Union nationale des opérateurs pharmaceutiques (UNOP) et directeur général des laboratoires pharmaceutiques Merinal.

Ce texte est en fait une réponse positive de l’Etat qui a repris textuellement la proposition de l’UNOP. Même si c’est une bonne chose, nous ne pouvons nous abstenir d’émettre quelques réserves notamment en ce qui concerne la notion de non-exonération de TVA des médicaments de confort. En sachant que cette notion de « médicament de confort» n’existe dans aucune loi et qu’elle n’a même pas été abordée dans le projet de loi sanitaire. De plus, cette introduction de TVA sur les médicaments ne pouvait être mise en place sans l’aval de l’APN qui l’a, par ailleurs, apparemment rejetée, étant donné que la loi de finances 2016 ne l’introduit pas.

Pour M. Mellah, si ce texte facilite effectivement les formalités administratives de dédouanement des industriels, en revanche il ne prend pas en considération les achats locaux de ces industriels. « La question qui se pose aujourd’hui, à partir du moment où le ministère des Finances souhaite mettre un terme à la délivrance de franchises de TVA, est : comment feront les industriels pour être exonérés de TVA pour leurs achats d’intrants chez des fournisseurs locaux ?

Ce texte doit impérativement être modifié en vue de la suppression de cette notion de médicaments de confort et la prise en charge de la problématique des achats locaux par le ministère des Finances, afin de permettre aux industriels de se consacrer à leurs efforts d’investissement, plutôt qu’à la gestion de problématiques bureaucratiques», ajoute-t-il avant de souhaiter qu’à l’avenir, la mise en place des propositions de l’UNOP se fasse dans un cadre plus concerté afin d’éviter des cafouillages chronophages et être dans une approche anticipative plutôt que corrective. Lire la suite

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