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Un nouveau protocole de soins adopté

Publié le 20/12/2017, par dans Non classé.

Un nouveau protocole annexe à la convention générale entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, visant à encadrer l’accueil en France de patients algériens, a été voté lundi par l’Assemblée française en attendant d’être examiné par le Sénat.
Un dispositif destiné, selon le gouvernement, à éviter les contentieux entre la CNAS et les hôpitaux. Ce nouveau protocole de soins signé, rappelons-le, le 10 avril 2016, exige de la Caisse nationale des assurances sociales (CNAS) de ne délivrer d’autorisation de prise en charge au patient que sur la base d’un devis établi par un établissement français. Un procédé qui est en faveur de la CNAS et vient limiter d’éventuels gestes supplémentaires générant des contentieux, comme cela se faisait dans les années précédentes, nous a-t-on confié au ministère du Travail et de la Sécurité sociale.

L’étude d’impact sur le texte évalue à « environ un millier de patients par an» les bénéficiaires du nouveau dispositif. Le texte, qui concerne les assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, a été voté en première lecture par 51 députés (aucun vote contre). Il a pour objet d’inscrire, à l’avenir, l’accueil des patients algériens dans les établissements hospitaliers français pour des soins programmés dans un cadre administratif unifié.

Il met à la charge de la CNAS le rapatriement des patients ou de leur dépouille, ainsi que les soins prodigués avant ce rapatriement après le rejet d’une demande de prolongation de soins. Le tarif de prise en charge sera le tarif journalier des prestations non majoré, applicable aux patients relevant d’une sécurité sociale coordonnée avec la législation française en application d’un accord international. Il correspond au prix de la journée facturé par les hôpitaux aux patients étrangers relevant d’un accord de coordination.

Selon le nouveau protocole, la CNAS remboursera les frais réels à partir des relevés des dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par un organisme de liaison français. Les remboursements par la CNAS seront effectués dans un délai de trois mois sur la base d’un décompte global semestriel des créances et, pour limiter les décalages de trésorerie, la caisse algérienne devra verser pour chaque exercice des avances sur la base de 35% du montant des créances soldées.

Le rapporteur de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée française, Michel Fanget, a affirmé que le nouveau protocole « devrait permettre de resserrer nos liens avec le peuple algérien en répondant mieux à ses besoins dans ce domaine essentiel qu’est la santé». La France et l’Algérie sont liées depuis 1980 par une convention bilatérale de sécurité sociale et un protocole de soins et de santé.

Mais le protocole a été « peu utilisé depuis la moitié des années 2000, environ 70 personnes concernées en 2014» et « s’est avéré assez inadapté avec un champ d’application très limité», a rappelé M. Lemoyne, rapporte l’APS. En conséquence, en marge du protocole, la CNAS algérienne « a développé des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français concernant environ 700 patients algériens par an, des relations mal encadrées qui ont engendré d’importantes créances», a poursuivi M. Lemoyne, rappelant que la renégociation du protocole avait été conditionnée « à l’apurement des dettes à l’égard des hôpitaux français».

A noter que le contentieux qui existait entre la France et l’Algérie a été résolu grâce à un accord entre l’AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien. Le projet de loi recommande, par ailleurs, aux consulats français en Algérie « de jouer le jeu en délivrant rapidement des visas aux patients qui s’inscriront dans le dispositif».
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