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Un cadre législatif En constant remodelage

Publié le 06/06/2018, par dans Non classé.

Depuis les nationalisations du 24 février 1971, le secteur des hydrocarbures a connu cinq transformations juridiques majeures, représentées successivement par les lois 86-14 du 19 août 1986, 91-21 du 4 décembre 1991, 05-07 du 26 avril 2005 amendée par l’ordonnance 6-10 du 29 juillet 2006 et enfin, la dernière en date, la loi sur les hydrocarbures portant amendement de la loi 05-07 du 28 avril 2005, adoptée le 21 janvier 2013 à l’APN et publié au Journal officiel du 24 février 2013. Le dispositif incitatif institutionnel et fiscal constitue l’objet essentiel des réaménagements du cadre législatif régissant les activités pétrolières et gazières, opérés au cours de ces vingt dernières années.

On retrouve au cœur pratiquement de tous les exposés des motifs relatifs aux changements législatifs en question, un noyau constant de cinq arguments de nécessité qui font consensus : l’épuisement des réserves et la nécessité de les renouveler, la baisse des revenus, la nécessité d’attirer des capitaux, technologies et savoir-faire internationaux, la concurrence internationale accrue, la sécurité énergétique à long terme et la solidarité intergénérationnelle.

Adoptée dans un contexte d’effondrement des prix du brut, la loi 86-14 du 19 août 1986 inaugure la logique de l’ouverture du secteur aux compagnies étrangères, en particulier de l’amont et, avec le système des contrats de partage‑production, une période de stabilité juridique qui va durer 20 ans. Les lois qui lui succéderont vont aller dans le sens d’un degré d’ouverture toujours plus grand.

Ainsi, la loi 91-21 du 4 décembre 1991 étend l’association avec des partenaires étrangers aux gisements déjà existants ainsi qu’aux gisements de gaz. Les partenaires étrangers, en outre, sont désormais en mesure de construire et d’exploiter des canalisations de transport d’hydrocarbures pour le compte de Sonatrach.

La loi 05-07 du 26 avril 2005 va, toutefois, se singulariser par deux éléments saillants de rupture : elle instaure la séparation des rôles et prérogatives de l’Etat (puissance publique) des missions commerciales dévolues à Sonatrach et ses filiales. Cette loi crée, dans cette nouvelle optique, un ensemble d’organismes investis des missions de puissance publique : agences des permis et concessions, agence des contrats, autorité de régulation.

Par ailleurs, elle fait de Sonatrach un partenaire minoritaire de l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, en lui attribuant un taux de participation de 30% au maximum, remettant en cause le principe fondamental du contrôle majoritaire de l’Etat sur les activités pétrolières et gazières, consacré par les « décisions historiques» du 24 février 1971.

L’abandon du principe du contrôle national sur les hydrocarbures à travers la participation majoritaire obligatoire de Sonatrach dans l’exploitation des hydrocarbures, abandon qui faisait passer Sonatrach de la position de monopole sur le domaine minier à celle de pétrolier et gazier concurrent sur son propre territoire, ne va pas faire consensus. Les instruments de la mise en œuvre de la loi seront d’abord gelés puis amendés. L’ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 qui amende la loi va rendre à Sonatrach la majorité des parts dans toute exploitation pétrolière de même que dans le raffinage et le transport.

L’ordonnance de 2006 complétant la loi 05-07 de 2005 a apporté, en conséquence, des modifications en portant les participations de Sonatrach dans les contrats où elle n’est pas contractante d’un maximum de 30% à un minimum obligatoire de 51%. La loi amendée introduit également une « taxe sur les profits exceptionnels, de 5 à 50% lorsque le prix du baril de pétrole est supérieur à 30 dollars».

Adoptée le 21 janvier 2013 à l’APN, la loi n°13-01 du 20 février 2013 apporte une novation d’envergure exceptionnelle puisqu’elle définit le cadre pour le développement futur de ressources hydrocarbures non conventionnelles, en l’occurrence le recours à l’exploitation des gaz de schiste. Elle régularise le cas des investisseurs qui ont obtenu des permis d’exploration pour le gaz et le pétrole mais qui exploitent des sources d’énergie non conventionnelles (par exemple, le gaz de schiste).

Elle supprime la TPE (la taxe sur les profits exceptionnels), contestée par des groupes pétroliers étrangers et qui était aussi à l’origine de contentieux entre Sonatrach et ses partenaires internationaux. La TPE restera cependant toujours en vigueur pour les contrats d’association conclus sous la loi 86/14. Cet impôt va être remplacé par l’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) fixé à 19% et qui sera augmenté à 80% si les bénéfices des compagnies étrangères atteignent des seuils importants.

Dans le souci d’encourager le partenariat, la fiscalité va être réduite pour les zones difficiles, dans les zones offshore, dans le nord de l’Algérie qui est très peu exploré et où il est très difficile de chercher. De même, dans l’ouest du Sahara où il y a peu de données et où il est aussi très complexe de chercher et avec des risques techniques très élevés. Elle va également être adaptée à la rentabilité. A l’avenir, les découvertes seront, en effet, de plus en plus complexes et difficiles à produire et exigeront des investissements plus lourds

Trois ans après son adoption, le ministre de l’Energie en poste, alors Noureddine Bouterfa, évoque déjà l’idée d’une « modification réglementaire dans un premier temps, avant une révision pure et simple de la loi, si les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous».

Ainsi donc, la loi n°13-01 du 20 février 2013, adoptée le 21 janvier 2013 à l’APN, ne s’est pas avérée suffisamment attractive.
Son successeur, Mustapha Guitouni, déclare que la révision de la loi sur les hydrocarbures en vigueur est devenue nécessaire « pour améliorer l’attractivité du pays en direction des partenaires étrangers, notamment dans la prospection et l’exploitation des hydrocarbures». De fait, cette loi de 2013 n’a pas convaincu les multinationales.

Les résultats du 4e appel à la concurrence national et international pour les opportunités de recherches et d’exploitation des hydrocarbures, lancé par l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft), ont été « décevants». La plupart des appels d’offres post-révision de la loi, lancés par l’Algérie pour la recherche et l’exploration pétrolières, se sont avérés infructueux. Sur 31 périmètres mis aux enchères, seules cinq offres ont été soumises. Et aucun des 5 soumissionnaires Lire la suite

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