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Transactions électroniques et lutte contre l’informel

Publié le 12/12/2017, par dans Non classé.

Le projet de loi relatif au commerce électronique, adopté en octobre dernier par le Conseil des ministres, actuellement à l’étude à l’APN, prévoit plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients.
Le texte stipule que l’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique. Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre du commerce est institué auprès du Centre national du registre du commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations qui doivent accompagner l’offre commerciale électronique (identification fiscale, adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale…).

La commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : mise à la disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique.

Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d’un bien ou d’un service par un fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur.

Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie ou auprès d’Algérie Poste.

Lorsque l’achat électronique se fait à partir de l’Algérie par un e-consommateur auprès d’un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il est aussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur. Aussi, la couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir du compte devise « personne physique» du e-consommateur domicilié en Algérie.

Par ailleurs, il est stipulé que les transactions interdites sont « les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique».

Ainsi que les équipements et produits sensibles mais aussi tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique. Le paiement des transactions commerciales électroniques s’effectue à distance ou à la livraison du produit.

Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie ou bien Algérie Poste, et connecté à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications. La connexion du site web du e-fournisseur à une plateforme de paiement électronique doit être sécurisée par un système de certification électronique.

Outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions « les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrations chargées du commerce». Les amendes prévues oscillent entre 50 000 DA et 2 millions de dinars, auxquelles s’ajoutent la radiation du registre du commerce et la fermeture du site web.

Instauration d’un climat de confiance Houda-Imane Feraoun, ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, avait indiqué que ce projet de loi visait à « encourager le développement du commerce et des transactions électroniques et leur sécurisation et à lutter contre le commerce parallèle sur internet».

Il a pour objectif également de définir les règles générales relatives au commerce électronique des biens et services à travers l’instauration d’un climat de confiance aboutissant à la généralisation et au développement des échanges électroniques (économie numérique) en vue de faciliter les services à distance.

Il s’agit aussi d’organiser et d’encadrer les acteurs économiques offrant leurs services via internet, combler le vide juridique en matière de transactions entre opérateur et client, et adapter la législation nationale aux règles et normes internationales afin de généraliser l’usage des échanges commerciaux au plan national et international. Ce sont là les autres objectifs visés par ce texte.

Lors des débats, les interventions des députés ont essentiellement porté sur les moyens disponibles pour l’entrée en vigueur du commerce électronique, notamment en termes de débit d’internet qui reste faible. Il faut savoir que seulement 100 000 opérations de e-paiement ont été effectuées depuis octobre 2016. Force est de constater que le recours à la monnaie fiduciaire est très ancré dans les pratiques commerciales. Les Algériens ont l’habitude de régler leurs achats en cash.

Actuellement, les détenteurs des cartes CIB sont au nombre de 1,5 million de personnes au niveau national, auxquels s’ajoutent 5 millions de détenteurs de cartes de paiement d’Algérie Poste, tandis que le nombre de TPE est de 12 000, selon Boualem Djebbar, président de l’Association des banques et établissements financiers (Abef).

50% du volume des 20 milliards de dollars circulant dans l’informel représentent les transactions quotidiennes des ménages. Selon lui, « la mesure d’obliger les commerçants d’avoir le terminal de paiement électronique (TPE) devrait certainement réduire la masse de cet argent en circulation».

Dans le cadre du commerce numérique, la LF-2018 stipule que tout agent économique qui offre des biens ou services à des consommateurs doit mettre à leur disposition des terminaux de paiement électronique (TPE) pour leur permettre, à leur demande, de régler le montant de leurs achats par carte de paiement électronique.

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