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«Seule l’autorité de régulation est compétente dans ce genre d’affaire»

Publié le 25/05/2016, par dans Non classé.

– Le tribunal administratif saisi en référé par le ministère de la Communication n’a toujours pas statué sur l’affaire El Khabar. Peut-il aujourd’hui décider à nouveau d’un report de sa décision ?

Oui, cela est faisable, car la procédure en référé est une action qui offre la possibilité à deux parties contradictoires de faire connaître les articles de loi sur lesquels elles entendent appuyer leurs arguments. Ainsi, les avocats du ministère de la Communication vont aujourd’hui répondre au mémoire présenté par les défenseurs du groupe de presse. De même les avocats d’El Khabar pourront à leur tour demander un délai pour apporter des précisions sur des points de droit auxquels ils estiment devoir donner des réponses. Par conséquent, le juge devra renvoyer l’affaire pour qu’à nouveau la défense du ministère de la Communication réponde aux avocats du quotidien…

– Combien de temps peut mettre le tribunal pour se prononcer sur l’affaire ?

Normalement jusqu’à ce que les deux parties aient épuisé tous leurs arguments et demandent au tribunal de procéder aux délibérations.

– Le tribunal administratif est-il compétent pour traiter ce genre d’affaire ?

Non, car nous sommes face à une affaire strictement commerciale de cession d’actions d’une partie d’une société à une autre et qui relève du tribunal ordinaire. Seul le juge commercial peut se prononcer dans le cas où une tierce partie se sent lésée, ce qui n’est pas le cas concernant la vente d’El Khabar. D’ailleurs, les défenseurs d’El Khabar avaient soulevé la question de l’incompétence du tribunal administratif dans le traitement de ce genre d’affaire.

– Les articles 25 et 40 du code de l’information sur lesquels s’appuie le ministère de la Communication sont-ils assez explicites pour demander l’annulation de la vente du quotidien El Khabar ?

Dans la loi organique sur l’information, il est prévu la création et l’installation d’une autorité de régulation dotée de prérogatives et seule compétente pour traiter ce genre d’opération commerciale entre deux parties. Ce sont des points qui relèvent uniquement des prérogatives de l’autorité de régulation. Dès lors que cette autorité n’est pas installée, le ministère de la Communication ne peut en aucun cas s’y substituer, car ce n’est pas prévu par la loi.

– En cas d’annulation de la vente, quels peuvent être les recours d’El Khabar ?

L’affaire devra être portée devant le Conseil d’Etat, sans que la décision prononcée par le juge des référés soit suspensive. Par conséquent, la vente est suspendue jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce. Il faut savoir que le ministère de la Communication a déclenché deux procédures dans une même plainte : l’une pour obtenir l’annulation de la vente et l’autre pour surseoir à l’exécution de la vente. Or le tribunal administratif ne peut pas annuler la vente, il ne peut que surseoir à son exécution.

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