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Protection de l’enfant : La loi de 2015 toujours sans textes d’application

Publié le 02/06/2018, par dans Non classé.

« En résumé, la loi visant la protection de l’enfance peut être considérée comme un code de procédure pénale consacré à l’enfance délinquante», selon la Forem.
La loi sur la protection de l’enfance attend toujours la promulgation des textes d’application pour rendre effectifs les moyens de protection et d’amélioration de l’environnement de l’enfant.

« Les pouvoirs publics poursuivent les efforts pour le parachèvement de la promulgation des textes d’application issus de la loi 12-15, relative à la protection de l’enfant, datée du 15 juillet 2015, notamment ceux régissant les centres de protection des enfants en détresse et les services d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO), et ce, dans le cadre du renforcement de la protection et de la promotion de l’enfance», assure un responsable du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme dans une déclaration jeudi à l’APS.

« Des efforts intenses sont déployés pour l’élaboration d’un nouveau plan d’action national sur la protection de l’enfant et son bien-être. Il s’agit essentiellement du parachèvement de la promulgation des décrets exécutifs, notamment ceux régissant les centres de protection des enfants en détresse, issus de la loi sur la protection de l’enfant, en plus des mesures prises en matière de mécanisme de notification pour le suivi de la situation de l’enfance», ajoute la même source.

La législation en vigueur consacre des instruments pour garantir la protection des droits des enfants sans famille, dont ceux nés hors mariage, à travers un réseau d’établissements répartis sur l’ensemble du territoire national, qui sont au nombre de 51, activant sous la tutelle du ministère de la Solidarité nationale et régis en vertu du décret exécutif n°12-04, daté de 2012, portant statut-type des établissements pour enfants assistés avec une capacité d’accueil de 3328 lits.

Certains centres accueillent des enfants depuis la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans et d’autres prennent en charge les enfants de 6 à 18 ans, selon la même source.

La législation est axée également sur « des mesures visant à placer l’enfant sans famille sous kafala, afin de lui assurer un climat familial susceptible de préserver son équilibre psychologique et de l’aider à construire une personnalité équilibrée pour lui permettre de s’insérer et de s’épanouir dans la société».

Le ministère cite entre autres aspects visés par la législation en place la prise en charge des enfants handicapés afin de couvrir leurs besoins éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques – selon la nature et le degré du handicap – au sein d’établissements spécialisés.

A souligner que plusieurs organisations s’intéressant à la protection de l’enfant estiment que cette loi « ne répond donc que très partiellement à notre attente». C’est le cas de la Forem qui estime que le texte, malgré les points forts qu’il contient, « gagnerait a être enrichi de leurs mécanismes de prise en charge et ne pas faire l’objet simplement d’une définition».

Il est reproché à la loi de 2015 de « ne pas donner beaucoup de prérogatives au délégué de protection de l’enfant au niveau local, ses démarches sont  »bureaucratisées », ainsi au lieu de saisir directement le procureur de la République en cas d’atteinte aux droits de l’enfant, il est obligé de saisir le ministre de la Justice à qui échoit cette mission». « La nouvelle loi consacre les services du milieu ouvert ou Soemo créés par ordonnance n°75-64 du 26 septembre 1975.

Ces services ont été transformés, par arrêté interministériel du 17 mars 1998, en bureaux d’insertion sociale et de suivi des jeunes en milieu ouvert, ce qui a beaucoup gêné leurs missions. Même dans ce cas très important, la loi ne définit pas les mécanismes d’activité de ces milieux ouverts, comme par exemple comment informer les services de protection de l’enfance d’un cas de maltraitance ? Faut-il recourir à un numéro vert par exemple ?» s’interroge le président de la Forem dans sa contribution lors des débats sur ce texte adopté en 2015.

La Forem a également fait des remarques concernant l’âge de discernement que le code pénal a fixé à dix ans et que la Forem souhaite monter à 13 ans. La nouvelle loi est restée ambiguë sur le sujet. Dans l’article 2, à la définition de l’enfant délinquant, il est précisé que son âge ne peut être inférieur à 10 ans.

Dans l’article 24, les services du milieu ouvert, à propos de l’existence d’une situation de danger, confèrent avec un enfant de treize ans au moins. Ce principe est repris dans l’article 48 : « L’enfant dont l’âge est inférieur à 13 ans, présumé avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ne peut faire l’objet d’une garde à vue», souligne le Pr Khiati, qui pense qu’en résumé « la loi visant la protection de l’enfance peut être considérée comme un code de procédures pénales consacré à l’enfance délinquante».

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