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Projet de loi sur la santé : L’incontournable système de contractualisation pour sauver la réforme

Publié le 06/10/2016, par dans Non classé.

La mise en place du système de contractualisation des hôpitaux « s’avère plus que jamais une nécessité», a estimé le président de la République suite à l’adoption de l’avant-projet de loi sur la santé par le Conseil des ministres.
A plusieurs occasions, le chef de l’Etat a rappelé ses ministres à l’ordre sur la nécessité de relancer un concept introduit par la loi de finances en 1993. Une alternative pour l’amélioration du système de santé qui a du mal à être mis en application sur le terrain. Ce qui pourrait pourtant faire aboutir une réelle réforme hospitalière, mais les intérêts sont tellement importants que l’on s’oppose à toute réforme venant les menacer.

De nombreuses entraves ont retardé son introduction et son application effective, bien que le chantier était pratiquement fin prêt pour sa mise en œuvre. Le projet de loi sur la santé prévoit justement cet aspect, mais sans le préciser nommément. L’article 247 de cette loi stipule que « les actes de soins et les activités de santé au sein des structures et établissements de santé sont fixés par une nomenclature.

Leur tarification est définie par voie réglementaire». Une disposition qui s’inscrit justement dans cette approche de contractualisation des soins tant recommandée par les spécialistes, en l’occurrence les économistes vu la conjoncture économique que connaît l’Algérie où les dépenses doivent être rationnalisées. Un système qui s’impose aujourd’hui face à une médecine à deux vitesse qui a durant des années exclu les pauvres et profité aux riches.

La gratuité des soins prônée par des discours est révolue. Le constat est fait et établi par les rapports, en l’occurrence les comptes de la santé qui montrent que la part des ménages dans les soins a atteint les 25%, un peu plus que les dépenses assurées par la Sécurité sociale. La question qui se pose est de savoir si cette fois-ci le rappel du président de la République Abdelaziz Bouteflika aura un écho ? Le système de contractualisation est un modèle adopté par tous les pays en vue d’améliorer la prestation de soins, l’organisation et la gestion des établissements de santé.

Il s’agit d’une approche, selon Larbi Lamri, économiste et enseignant à l’université d’Alger, qui clarifie les relations entre les hôpitaux et les bailleurs de fonds qui est la Sécurité sociale. « Nous sommes encore sur le principe de forfait versé par la CNAS aux hôpitaux, mais avec la contractualisation la comptabilité sera plutôt plus transparente et établie sur la base de factures. Ce qui permettra aussi de préserver les équilibres des caisses», a-t-il noté tout en précisant que « ce système demeure le meilleur modèle pour sauver le système de santé algérien.

Des outils ont été mis en place pour le développement du système de santé qui n’exclut personne. Il permet une meilleure gestion des ressources afin d’assurer un accès aux soins de manière équitable à toutes les couches de la société. A ce moment-là, les démunis seront par contre pris en charge dans un cadre bien défini par le ministère de la solidarité, contrairement à ce qui est dit dans la loi sur la santé.
D’autant, a-t-il encore ajouté, que « la santé va subir des surcoûts extraordinaires.

Même le secteur privé aurait été mieux encadré au lieu d’évoluer dans une anarchie totale, comme c’est le cas aujourd’hui», en précisant que le financement de la santé est l’une des préoccupations majeures de tous les Etats, sachant qu’actuellement les ressources sont limitées, alors que les besoins de santé sont illimités. Pour rappel, le concept a fait l’objet dans les années 2000 d’une vaste étude qui a impliqué tous les secteurs.

Une mouture portant des chapitres introduisant tous les aspects liés à la gestion, la prestation de soins, l’organisation des soins, les tarifications, etc. a été adoptée. Certaines mesures relatives à l’organisation, telles que la fiche navette, le service informatique, la codification des actes, la tarification, ont été mises au point.
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