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Pas de gratuité des centres pour les revenus égaux ou supérieurs à 18 000 DA

Publié le 31/07/2016, par dans Non classé.

Deux décrets exécutifs portant sur un dispositif d’aide aux personnes âgées viennent d’être publiés au Journal officiel.
Les deux fixent les modalités d’octroi de l’aide de l’Etat aux descendants en charge de leurs ascendants ainsi qu’aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, mais aussi de participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant aux frais de prise en charge dans les établissements et les structures d’accueil. Ainsi, le premier décret permet aux personnes âgées de 65 ans et plus dans le besoin ou sans attaches familiales et à leurs descendants qui n’ont pas les moyens suffisants de les prendre en charge de bénéficier de cette aide.

Celle-ci est octroyée sur la base d’un dossier déposé par les descendants ayant la charge de leurs ascendants ainsi que les personnes âgées en difficulté et/ou sans attaches familiales, selon le cas, auprès du service ou du bureau de l’action sociale de la commune lorsqu’il s’agit des ascendants, et au niveau de la commune en ce qui concerne les personnes âgées sans ressources et la réponse est donnée dans un délai de trois semaines et est assujettie à recours auprès de la wilaya qui doit répondre sous huitaine. L’aide octroyée aux descendants ne disposant pas de moyens suffisants pour prendre en charge leurs ascendants peut être perçue sous forme matérielle visant à assurer le bien-être des personnes âgées ou des équipements spécifiques dont la liste sera définie par le ministère de la Solidarité. Pour être éligible à ce dispositif, les descendants doivent disposer d’un revenu inférieur ou égal au salaire national minimum qui est de 18 000 DA.

Quant aux personnes âgées sans attache et en difficulté, elles bénéficient de prestations à caractère « sanitaire et de soutien psychologique» qui seront énumérées par un arrêté du ministère de la Solidarité. Le deuxième décret exécutif apporte une nouveauté en matière de prise en charge des personnes âgées. Il fait état d’une participation des personnes ayant la charge des personnes âgées ainsi que des personnes âgées disposant d’un revenu suffisant aux frais de prise en charge dans les établissements et structures d’accueil. En clair, les personnes — ayant la charge des personnes âgées et disposant d’un revenu suffisant, notamment les descendants dont le revenu mensuel est égal ou supérieur à 18 000 DA, mais aussi aux personnes âgées de 65 ans et plus disposant d’un revenu égal ou supérieur à 18 000 DA, qui sont en difficulté ou qui n’ont pas de famille — doivent verser une participation financière destinée à couvrir les dépenses liées aux prestations servies dans le cadre de la prise en charge au sein des établissements dédiés aux personnes âgées.

En contrepartie de cette contribution qui sera définie par arrêté conjoint des ministères Solidarité-Finances, les établissements d’accueil relevant du secteur de la solidarité nationale « sont tenus d’assurer une prise en charge sociale, médicale et psychologique adéquate aux personnes ; ladite prise en charge comprend des prestations en matière d’hébergement, de restauration, d’habillement, de consultations médicales, de médicaments, de dispositifs médicaux, d’activités culturelles, de loisirs, de transport et d’excursions. Pour bénéficier d’un tel dispositif, il suffit aux descendants ou aux personnes âgées sans attaches familiales de formuler une demande accompagnée d’un dossier administratif déposée au niveau des établissements d’accueil, lesquels se prononceront sur la base d’une enquête sociale effectuée par les services sociaux dans un délai de deux semaines. Lire la suite

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