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Parlement : Le code pénal en débat à l’APN

Publié le 21/03/2018, par dans Non classé.

L’amendement du code de procédure pénale a été présenté hier à l’Assemblée populaire nationale.
Le projet de loi propose de nouvelles dispositions pour l’exécution de la contrainte par corps en prévoyant que « l’appel suspend l’exécution de la contrainte par corps», en expliquant les modalités de cette suspension en disposant que le contraignable peut payer la moitié de la somme à laquelle il est condamné avec l’engagement de se libérer du reste en totalité ou par tranches aux échéances fixées par le procureur de la République. Ce texte propose également de limiter la contrainte par corps aux délits et crimes en excluant les contraventions, avec réduction de la durée maximale d’emprisonnement de cinq à deux ans.

Quant au deuxième axe portant sur la révision des dispositions relatives au casier judiciaire, le texte propose un ensemble d’amendements axés sur « la création d’un casier judiciaire des personnes morales», « l’actualisation des dispositions du casier à travers l’introduction de la peine d’intérêt général et l’ordonnance pénale» outre « la stipulation de sa possible délivrance via internet et par procuration ainsi que sa délivrance au niveau des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger».

Parmi les principales propositions figurent la révision des dispositions relatives au casier des délits routiers à travers « la création d’une base de données des peines prononcées», « des dispositions relatives au casier d’adduction à l’alcool et son élargissement aux crimes liés aux stupéfiants». Le projet de loi propose la possibilité d’informer les personnes du contenu du bulletin n°02 du casier judiciaire, ce qui permettra d’éviter certains problèmes survenus auparavant pour des candidats aux élections locales au moment du dépôt de leurs dossiers. Plusieurs cas de condamnation avaient alors été révélés, a rappelé M. Louh. Il est proposé également que le bulletin n°03 du casier judiciaire ne comporte que les peines fermes privatives de liberté dépassant la durée d’un mois.

Pour ce qui est de l’incidence du casier judiciaire, le texte prévoit que « les condamnations qui y sont inscrites ne peuvent en aucun cas empêcher le recrutement de la personne concernée, tant dans le secteur public que privé, tant que le crime commis ne soit pas incompatible avec la fonction briguée». Le troisième axe porte sur la révision des dispositions relatives à la réhabilitation juridique et judiciaire de la personne morale, avec précision de ses modalités et la durée donnant droit à cette procédure. Lire la suite

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