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«On ne peut dissocier l’indépendance de la justice de la problématique de la séparation des pouvoirs»

Publié le 07/02/2016, par dans Non classé.

Comment la Laddh juge-t-elle la mouture de la Constitution qui sera proposée au vote aujourd’hui ?

C’est une Constitution hybride, entre une Constitution-programme et un glissement vers le présidentialisme que certains constitutionnalistes qualifient de dictature constitutionnelle, où tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du président de la République, sans contre-pouvoir aucun. Le principe de la séparation des pouvoirs et de l’équilibre des pouvoirs n’est pas consacré.

Ce système, adopté dans certains pays autoritaires, a eu pour conséquences de graves dérapages, voire le chaos, notamment en Egypte, Syrie, Libye, Tunisie (conditions dans lesquelles est parti Ben Ali) et dans certains pays africains. Il faut souligner aussi que suivant la nature même de ces régimes constitutionnels, les peuples ne sont pas associés, ni à l’élaboration de ces Constitutions ni au débat directement et indirectement du fait que les assemblées élues sont factices et donc non représentatives.

Le rêve d’une deuxième République par une Constitution consensuelle — à travers laquelle seront consacrés la séparation et l’équilibre des pouvoirs, l’indépendance de la justice, l’alternance au pouvoir, l’accession ou le maintien au pouvoir par des moyens démocratiques, l’exercice effectif des libertés, l’Etat de droit et la protection de l’ensemble des droits — n’est pas à l’ordre du jour des autorités.

Pourtant, les dispositions des articles 6 et 7 de la Constitution précisent que le « peuple est la source de tout pouvoir» et le « pouvoir constituant appartient au peuple». Le non-recours au peuple par référendum me semble logique et s’explique par la crainte d’un fort taux d’abstention (plus de 60% aux dernières élections), ce qui donnerait une mauvaise image pour les autorités…

De nombreuses dispositions, notamment celles liées aux droits humains, sont soumises, dans leur application, à des lois organiques. Qu’en pensez-vous ?

Nous avons relevé, au niveau de la Ligue, que de nombreuses dispositions constitutionnelles renvoient à 13 lois organiques et à 20 lois ordinaires. C’est dire l’hypothétique arsenal et dispositif législatif à mettre en place après la promulgation de la Constitution. Il s’agit de savoir si le Parlement, par sa composante actuelle, va adopter toutes ces lois en conformité avec la Constitution, car on peut énoncer des principes nobles et les vider ou les restreindre dans leur contenu.

On a bien vu des lois liberticides (celle sur les associations, par exemple) adoptées par le Parlement en contradiction avec la Constitution et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme pourtant ratifiées par notre pays, sans oublier les pratiques des autorités administratives en opposition totale avec les lois quand il s’agit de l’exercice des libertés collectives et individuelles.

Il est vrai qu’en vertu de l’article 178 du projet de Constitution, toute révision constitutionnelle ne peut porter atteinte aux libertés fondamentales, aux droits de l’homme et du citoyen, mais il faut éviter aussi que les droits de l’homme ne deviennent un enjeu politique, voire politicien, et faire en sorte que leur proclamation obéisse au moins autant à des stratégies étatiques qu’au souci de protéger les libertés et de les promouvoir.

Certaines lois organiques n’ont jamais vu le jour, comme celles relatives à l’état de siège ou à l’état d’urgence, dont l’application, notamment à des périodes troubles de notre histoire, s’est faite sans contrôle parlementaire, constitutionnel ou judiciaire.

Et à ce titre, une loi organique conforme au pacte international relatif aux droits civils et politiques qui encadre l’état de siège et l’état d’urgence est d’une nécessité impérieuse pour la protection des libertés des personnes.

Par ailleurs, le projet constitutionnalise l’interdiction du recours aux traitements inhumains, cruels et dégradants ; c’est une excellente chose, mais il faut aller plus loin en abolissant la peine de mort et en ratifiant le deuxième protocole facultatif du pacte international sur les droits civils et politiques, puisque la peine de mort est considérée comme un traitement inhumain, cruel et dégradant.

La consécration des droits de l’homme, c’est aussi la ratification de la Convention internationale sur les disparitions forcées et l’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI). Ce serait une avancée considérable sur le long chemin vers la liberté.

L’Algérie doit constitutionnaliser et introduire dans sa législation les notions de crime contre l’humanité et de crime de guerre. Nous relevons aussi qu’aucune disposition du projet ne souffle mot sur le renforcement des droits pour les associations ou la société civile, alors que c’est un vecteur important pour la promotion de la citoyenneté.

Doit-on parler de Constitution qui consacre la discrimination concernant certaines dispositions, notamment l’article 51?

Le projet de Constitution énonce clairement, en son article 29, que les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition de circonstance personnelle ou sociale. L’article 31 vient confirmer le principe contenu dans l’article cité plus haut.

L’égalité devant la loi est au cœur même des droits de l’homme comme elle est au cœur de la démocratie. Si les droits de l’homme sont inhérents à la nature humaine, tous les Algériens doivent jouir de droits égaux. La loi doit être la même pour tous, parce que tous les individus sont égaux par essence et doivent être traités de façon identique.

L’article 51 du projet rend le principe d’égalité des citoyens devant la loi, énoncé dans les articles 29 et 3, inconstitutionnel et en porte-à-faux avec les conventions internationales relatives aux droits de l’homme, notamment le pacte international sur les droits civils et politiques ratifiées par l’Algérie et donc des engagements internationaux de notre pays.

J’ajouterais que le patriotisme ne se définit pas par la nationalité.

Les initiateurs du projet évoquent un renforcement de l’indépendance de la justice. Qu’en pense la Laddh ?

Quelques notions ont été introduites dans le projet, notamment l’inamovibilité du juge, la question préjudicielle de constitutionnalité, la possibilité pour un justiciable de contester l’inconstitutionnalité d’une disposition pénale, les conditions de recours à la détention provisoire affirmée comme une exception, la présomption d’innocence, le procès équitable, le double degré de juridiction en matière pénale et la protection de l’avocat dans l’exercice de sa mission. Ces dispositions renvoient à des lois organiques ou à des lois ordinaires.

Comme je l’ai souligné plus haut, on a vu des Lire la suite

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