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Obligation de réserve aux officiers à la retraite : Les deux projets de loi présentés à l’APN

Publié le 18/06/2016, par dans Non classé.

Les deux projets de loi controversés, portant statut des officiers de réserve et statut général des fonctionnaires militaires, ont été présentés jeudi à l’Assemblée populaire nationale.
L’exposé devant la commission de la défense nationale a été fait par la ministre des Relations avec le Parlement, Ghania Eddalia. Le premier texte est relatif aux statuts des officiers de réserve. Il vient compléter l’ordonnance n°76-112 par deux nouveaux articles qui stipulent que « le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l’armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République.

Tout manquement à ce devoir fera l’objet de retrait de la médaille d’honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes et de rétrogradation dans le grade en cas de manquement grave au devoir de retenue et de réserve». Le deuxième projet concerne « les règles législatives en vigueur qui encadrent le devoir de réserve en complétant l’article 24 de l’ordonnance 06-02 par l’obligation pour le militaire après cessation définitive de son activité de verser dans la réserve».

« Tout manquement à ce devoir fera l’objet de retrait de la médaille d’honneur, de plainte auprès des juridictions compétentes ainsi que de rétrogradation dans le grade», précise-t-on. Ces deux projets de loi ont été vivement critiqués et dénoncés par les officiers à la retraite qui y voient un moyen de les réduire au silence et de leur enlever leurs droits civils. Mais il n’y a pas que les militaires à la retraite qui voient en ces deux projets de loi une atteinte à la liberté d’opinion et d’expression, des défenseurs des droits de l’homme et des partis politiques les ont, eux aussi, dénoncés.

Ces projets de loi ont été élaborés dans un contexte marqué par l’implication de plus en plus apparente de certains militaires à la retraite dans des débats publics. Les sorties médiatiques du général à la retraite Hocine Benhadid, pour lesquelles il a d’ailleurs été mis en prison, semblent avoir alerté les hauts responsables civils et militaires qui ont donc eu recours à des « artifices» juridiques pour interdire à vie aux officiers et officiers généraux de s’exprimer. Lire la suite

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