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Nouvelle Constitution : 5 raisons (au moins) de ne pas y croire

Publié le 08/01/2016, par dans Non classé.

Au-delà du jeu présidentiel sur les mandats présidentiels, la réforme de la Constitution annoncée par un Ouyahia peu convainquant (et peu convaincu) n’a fondé les bases ni d’un Etat civil ni d’une rupture avec l’autoritarisme bureaucratique. Cinq raisons pour cela.

La consécration de l’impunité

Inscrire dans le marbre les notions de « réconciliation nationale» et de « tragédie nationale», chers au président Bouteflika, revient à constitutionnaliser l’impunité et effacer d’un trait les exigences de vérité et de justice. Cela veut dire, explicitement, que Bouteflika impose également une lecture unilatérale de l’histoire récente du pays, comme édicté par le préambule de la très contestée charte pour la paix et la réconciliation.

Une version qui évoque une « agression criminelle sans précédent visant à détruire l’Etat algérien» mais sans aucune allusion ou analyse des raisons purement politiques qui ont provoqué les violences des années 1990. Selon le juriste Mouloud Boumghar, « le régime tente de donner un vernis constitutionnel à sa politique de ‘réconciliation nationale’.

C’est une tentative de verrouillage de cette politique, une sorte de garantie qui est donnée aux bénéficiaires de cette politique critiquée et critiquable et un message adressé à la fois aux anciens islamistes armés et à certains secteurs de l’appareil d’Etat». La question est donc de savoir comment peut-on consacrer dans la Constitution un processus décrié par les proches des victimes, des juristes et une partie de l’opinion qui dénoncent le « solde de tout compte» des violences et de contre-violences. « Avant, on nous matraquait en invoquant la charte pour la paix et la réconciliation, dénonce un proche de disparu durant les années 1990.

Maintenant, ça sera la Constitution de mon pays qui m’empêchera de manifester pour réclamer vérité et justice. Je me sens exclu par cette Constitution en tant que citoyen, en tant que parent de victime de disparition forcée.» Les demandes de la société et des ONG nationales et internationales pour enclencher un véritable processus de vérité et de justice resteront toujours lettre morte tant que le système politique lui-même ne se réforme pas en matière d’indépendance de la justice et de considération de la personne humaine. Du coup, cette constitutionnalisation de l’impunité est une sorte d’épitaphe. Une négation qui, à terme, ne pourrait résister longtemps devant les engagements internationaux de l’Algérie qui a ratifié des textes universels condamnant l’impunité et les crimes de masse.

Maintenant, comme le rappelle Mouloud Boumghar, « si l’on se place du point de vue juridique, il faut se souvenir que la Charte, une fois adoptée, n’a jamais été publiée au Journal officiel et n’a donc aucune valeur juridique. Or, l’ordonnance de mise en œuvre de la Charte — qui, elle, a une valeur juridique mais simplement législative — va beaucoup plus loin en matière d’impunité que la Charte. C’est encore une fois du ‘bidouillage’ constitutionnel faisant croire que c’est une avancée de l’Etat de droit !»

La déchéance de la nationalité constitutionnalisée

« Avec l’article 51, on revient à la discrimination des deux collèges de l’ère coloniale. Bouteflika qui, lui-même, n’avait aucun complexe à afficher plusieurs passeports, restreint les ‘hautes responsabilités de l’Etat et les fonctions politiques’ aux non-binationaux et la fonction de président de la République à ceux qui doivent prouver dix ans de résidence en Algérie», s’étrangle un ancien ministre. « Cela veut dire qu’un haut fonctionnaire des Affaires étrangères qui a défendu longtemps l’Algérie à l’Union africaine ou ailleurs ne peut devenir Président ? Cela implique d’exclure 25% de la communauté nationale vivant à l’étranger d’exercer des responsabilités en Algérie», comme le dénonce Ali Benouari.

Ce coup de gueule est partagé par Chafia Mentalecheta, députée de la communauté nationale établie à l’étranger, qui a publié sur son mur facebook un long texte : « Au nom de la communauté nationale établie à l’étranger, composée de millions de binationaux attachés à l’Algérie comme peu savent le faire, jaloux de leur algérianité comme peu peuvent le comprendre, liés à la nation algérienne par le sang et par l’histoire, je refuse que l’Algérie se mette au diapason constitutionnel de la France en instituant une variante de la déchéance de la nationalité». Plus loin, la députée ajoute : « Pourquoi tant de haine ?

Pourquoi tant de haine pour ces millions d’enfants et de petits-enfants de vrais et valeureux combattants de la libération ? Pourquoi tant de haine pour cette diaspora amoureuse de sa patrie d’origine qui sans cette bi, tri, quadrinationalité n’aurait pas pu accéder et développer ses fameuses compétences tant recherchées pour participer à la construction de l’Algérie du XXIe siècle.» Et la députée tranche : « Cet article 51 marque la rupture du contrat de confiance mutuelle entre la diaspora et le pays. Cette nouvelle version de la Constitution sonne comme un nouveau code de l’indigénat pour la partie de la population algérienne établie à l’étranger.»

Le maintien de la suprématie présidentielle

« Bouteflika peut tout reconsidérer, même formellement, mais il ne peut abandonner ses pouvoirs, même si certains voient dans ce texte une sorte de testament maladroit. Bouteflika est incapable de sortir de son atavique désir de tout contrôler, y compris son ‘Premier ministre’.» L’énoncé est brutal dans la bouche de cet ancien haut cadre de l’Etat.

« En effet, il est incroyable de constater que, par rapport aux discours sur la séparation des pouvoirs et la place donnée à la bonne gouvernance, le texte présenté par Ouyahia est toujours aussi castrateur pour le Premier ministre», poursuit notre interlocuteur. « Dans les faits et dans les textes, nous n’avons toujours pas de chef de gouvernement, atteste un ancien ministre. « Le Président peut consulter la majorité au Parlement, mais c’est juste une consultation sans nature obligatoire. C’est juste pour dire que le Président peut le faire, mais il peut s’en passer aussi.

Dans le système présidentiel, le Président devrait tout assumer, mais on est dans un no-man’s land juridique : ni le Président assume ni son Premier ministre, ni devant le Parlement ni devant la Constitution. Du coup, le gouvernement peut faire ce qu’il veut, puisqu’il n’est pas responsable, sous le parapluie d’un Président qui est au-dessus des questionnement des élus du peuple. Pratique, non ?» renchérit notre ancien ministre. « Je ne suis même pas Lire la suite

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