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«Notre système fiscal est déréglé»

Publié le 14/01/2017, par dans Non classé.

Quel regard portez-vous sur les mesures fiscales introduites par la loi de finances 2017 ?

Cette loi de finances apporte des modifications au système fiscal qui est déjà en vigueur, mais où l’on trouve aussi des dispositions qui concernent certains articles qui sont déjà codifiés. L’on remarque cependant qu’avec les modifications qui ont été apportées d’une année à l’autre sur le code des impôts directs et taxes assimilées, le système fiscal est devenu complètement déréglé où il n’est plus possible de respecter, en quelque sorte, les dispositions fiscales. A titre d’exemple, pour déterminer l’impôt sur les bénéfices, il faut d’abord calculer le bénéfice à travers l’institution d’une comptabilité.

Or, le système comptable actuel ne permet pas de le faire. D’un autre côté, il y a une mesure qui exige des opérateurs économiques de tenir une comptabilité conformément à ce système comptable. On peut évoquer également le problème de l’impôt différé susceptible d’être payé et qui doit être déterminé par l’entreprise approximativement, sur des années d’exercice futures, alors que lorsqu’il s’agit de fiscalité, il faut être précis.

Si le travail fait par l’entreprise n’agrée pas au vérificateur de comptabilité et le contrôleur fiscal, l’entreprise est sanctionnée et se retrouve avec un redressement fiscal. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas un seul opérateur économique qui puisse sortir indemne d’une vérification de comptabilité. L’on demande aussi aux opérateurs de reverser une TVA, alors que nous ne disposons pas d’une comptabilité qui permette de déterminer le chiffre d’affaires, soit la base imposable à la TVA.

Qu’ y a-t-il alors lieu de faire ?

La comptabilité est un outil de travail pour la fiscalité et c’est à partir d’elle qu’on peut accomplir les obligations fiscales. Lorsqu’il y a des défaillances dans la comptabilité, ces obligations ne peuvent pas être respectées et cela engendre même des dépassements.

Qu’en est-il du problème soulevé par certains opérateurs au sujet de la TVA sur la marge ?

La loi de finances 2017 institue une TVA qui s’applique sur la marge. Je pense que cela n’est pas normal. Une TVA doit s’appliquer au chiffre d’affaires, au prix du produit. L’article 1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est clair et stipule que la TVA s’applique au prix du produit et non pas à la marge.

Si l’on veut taxer les revendeurs de biens d’occasion, on a qu’à les assujettir à l’IRG du fait que la marge représente un revenu. Il en est de même pour l’impôt forfaitaire unique qui ne doit pas s’appliquer à des personnes morales comme les SARL et les SPA. Cet impôt ne doit s’appliquer qu’aux petits commerçants. Il s’agit là de lacunes qui, additionnées aux autres au fil des années, donne un système fiscal complètement déréglé.

C’est pourquoi les opérateurs économiques parlent de pression fiscale…

De mon point de vue, il ne s’agit pas de pression fiscale dans la mesure où les taux sont inférieurs à ce qui est appliqué au niveau international. Le problème est le dérèglement fiscal qui fait que l’opérateur consacre énormément de temps à essayer d’appliquer ce qui est inapplicable.

Etes-vous d’accord avec les opérateurs qui appellent à une fiscalité plus indulgente, notamment en matière de pénalités ?

Il est tout à fait normal qu’il y ait application de pénalités de retard lorsqu’on n’est pas à jour au plan fiscal. Le prélèvement fiscal fait partie des ressources financières de l’Etat. Il faut exiger le versement des impôts, sinon le fonctionnement de l’Etat est paralysé. L’entreprise doit être à jour, savoir gérer ses affaires et prévoir ses déclarations fiscales. Lire la suite

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