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Mise en conformité des constructions : Enième prorogation des délais

Publié le 14/11/2016, par dans Non classé.

La nouveauté dans cette énième prorogation des délais de mise en conformité des constructions inachevées est qu’aucune date butoir n’a été fixée.
Pour la énième fois, les délais relatifs à la mise en conformité des constructions inachevées ont été prorogés. L’unique changement, cette fois-ci, est qu’aucune date butoir n’a été fixée. Décidée et annoncée samedi lors de la réunion gouvernement-walis par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, cette décision fait suite au nombre important de dossiers rejetés ou ajournés.

Selon les déclarations de Abdelmadjid Tebboune, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, cette fois-ci, aucune exception n’est faite et toutes les demandes de mise en conformité doivent être prises en charge. Il vise, par ces propos, les citoyens ayant un permis de construire non conforme au cahier des charges et ceux ne possédant pas d’acte de propriété.

Conscient que l’application de la loi 18-05 a pénalisé encore plus le citoyen alors qu’elle était censée le soulager et le mettre dans la régularité, l’Etat a annoncé à cet effet de nouvelles instructions qui prévoient l’approbation de la régularisation de la situation des constructions érigées sur des terres appartenant à l’Etat et celles non conformes au cahier des charges de la commune ou de l’Agence de régulation foncière.

D’après M. Tebboune, les directions des Domaines ont été instruites de procéder à la vente systématique des fonciers sur lesquels ont été construites ces bâtisses et aux les anciens tarifs. L’unique cas de refus de régularisation sera réservé aux constructions réalisées dans les régions agricoles ou protégées et celles exposées à un risque naturel, telles l’érosion, l’inondation…

Si la loi 18-05 touche toutes les constructions inachevées et/ou non conformes construites avant 2008, M. Tebboune annonce, tout en gardant l’ombre du doute, le lancement d’une opération similaire pour les constructions d’après 2008. Il a également été accordé aux citoyens n’ayant pas achevé les façades de leur bâtisse de faire appel aux services de l’urbanisme de leur commune de résidence ou à un huissier de justice pour la rédaction d’un procès de constat au vu d’accélérer les procédures d’obtention d’autorisation de finalisation.

Une situation complexe

A comptabiliser le nombre important des prorogations de délai pour ces constructions inachevées et/ou non conformes, l’absence de date butoir pour cette énième prolongation et le nombre important de facilitations, la confirmation de l’Etat sur la complexité de la gestion et de la situation actuelle du foncier dans la capitale et dans toutes les wilayas du pays est bien officielle.

Pour le conseil local de l’Ordre des architectes d’Alger (CLOA), la complexité de la situation de ces constructions peut être réglée en quelques mois seulement si plusieurs conditions sont réunies. « En tant que CLOA d’Alger, nous avons eu à plusieurs occasions de donner notre avis sur l’approche prise par l’Etat dans cette démarche de mise en conformité, déclare M. Mazouz, président du CLOA d’Alger.

Le coup d’envoi a été donné de manière juridique pour remédier à l’anarchie visuelle sans pour autant joindre le côté diffusion de l’information auprès du citoyen, d’où le nombre important de constructions non conformes après 2008. La situation, aujourd’hui, est encore plus complexe étant donné qu’il n’existe aucune donnée chiffrée sur ce parc immobilier qui baigne dans l’anarchie.

Même si malheureusement le diagnostic sur le terrain n’a pas été fait, il n’est jamais trop tard pour le faire.»L’urgence, selon le CLOA d’Alger, est d’associer les personnels du domaine, à savoir les architectes, si l’Etat veut réellement régulariser et en finir avec cette histoire de foncier inachevé et non conforme. « La mise en conformité ne doit pas se faire par maison, mais dans un cadre global et par quartier. Il n’est pas concevable qu’une seule maison soit régularisée au milieu d’autres qui ne le sont pas. Pour éviter toute ambiguïté et éventuel double langage, il faut cette action globale par quartier.

En plus du diagnostic visuel, il faut absolument qu’un travail de terrain soit fait par des brigades dont feraient partie un architecte assermenté, un expert foncier, un représentant de la commune et un ingénieur en génie civil afin d’établir des diagnostic, au cas par cas, quartier par quartier, afin d’avoir une visualisation rapide et réelle de ce qui se passe sur le terrain.

Ce n’est pas au citoyen de se déplacer à l’administration mais le contraire, étant donné que c’est cette dernière qui a lancé cette initiative. Concrètement, cette brigade établit son diagnostic in situ et délivre un document officiel et obligatoire à chaque construction inspectée.

Il faut le dire, les nombreuses prolongations de délais n’ont pas servi à grande chose auparavant. Nous ne sommes pas contre ces dispositions, mais nous demandons des changements dans l’approche et la procédure engagée en associant les professionnels du domaine et agir directement sur terrain», conclut notre interlocuteur. L’annonce de cette nouvelle prolongation est venue comme un soulagement pour les propriétaires de ces constructions, mais aussi pour les notaires dont tous les actes notariés relatifs aux locations et à l’achat ont été gelées pendant plusieurs mois.
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