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Marges de manœuvre réduites pour les députés

Publié le 22/05/2018, par dans Non classé.

Les parlementaires de la majorité et de l’opposition ont vivement critiqué le projet de règlement intérieur de l’APN, débattu hier en séance plénière.
Un règlement intérieur fait par eux et pour eux, mais qui, finalement, ne convient nullement à leurs attentes. L’opposition l’a qualifié « d’anticonstitutionnel» et de projet qui résiste au changement dans le but de maintenir le Parlement sous « soumission» totale à l’Exécutif. Les intervenants de différentes obédiences ont évoqué un règlement intérieur « régressif» et « d’arrière-garde».

Mais qui a donc élaboré ce projet de règlement intérieur qui contient 151 articles ? Ramdane Taazibt, membre de la commission juridique, ne comprend pas ce qui s’est passé dès lors qu’il ne retrouve pas dans le texte les propositions retenues lors de la confection du projet au sein de la commission. « Aujourd’hui, aucun député n’assume la paternité du contenu. Qui a introduit les changements ? Nous l’ignorons», accusent certains députés.

Absentéisme : Sanction financière

Revenant au contenu du texte et aux dispositions décriées par les élus, le premier article de la discorde reste la sanction financière en cas d’absentéisme des députés. Les députés, selon l’article 69, n’auront plus le droit de s’absenter sans justificatif valable. Chaque élu qui enregistre trois absences consécutives sera rappelé à l’ordre. Mais en cas de récidive, il sera privé de candidature à l’un des postes possibles à l’APN (vice-président, président ou membre de commission).

Il risque également une retenue sur salaire. Le RND, le FFS, le PT et le MSP ont rejeté dans le fond et la forme cette mesure liée au phénomène de l’absentéisme. Ayant un contrat moral et une mission consistant à contrôler le travail de l’Exécutif, les députés ne doivent pas, de leur avis, avoir une instance de contrôle au-dessus d’eux.

« Nous ne sommes pas des écoliers», lancent les députés. L’autre mesure qui a soulevé l’ire des députés concerne le droit de l’opposition de proposer un ordre du jour mensuel à débattre. Les auteurs de ce projet ont mis des garde-fous pour éviter des débats sur des sujets sensibles. Puisque le groupe parlementaire, auteur de la proposition, doit la déposer sur le bureau de l’Assemblée dix jours avant la séance de débat et la programmation de cet ordre du jour dépend de l’appréciation du bureau de l’APN.

Dans ce sens, l’opposition a relevé un recul dans ses droits dans ce règlement intérieur par rapport à ce qui est énoncé dans la Constitution. Le PT, le MSP, et le FFS ont estimé que la situation est grave. « Ils veulent fonctionnariser le mandat et le rôle du député. Ce ne sont pas les ponctions sur les indemnités qui posent problème, mais le fait que le bureau de l’APN et l’administration vont s’immiscer dans le travail parlementaire.

Ce n’est pas au bureau de l’APN de juger de l’opportunité d’être présent ou pas dans l’hémicycle, seule la population a le droit de sanctionner et de juger l’élu», tranche Taazibt, qui qualifie de dérapage une telle mesure. Djamel Bahloul du FFS pense que ce projet est une mouture pour un mandat pour la majorité et il consacre la régression par rapport à la Constitution dont l’article 114 est plus explicite et plus détaillé que le règlement intérieur.

Des Prérogatives au bureau de l’APN

« Il y a eu une résistance pour empêcher le député de jouer son rôle. Est-ce qu’on ne peut régler le problème de l’absentéisme par la sanction financière, il y a des députés qui n’ont même pas besoin de cette indemnité, ils sont venus à l’APN pour avoir le titre de parlementaire et de pouvoir conclure des affaires», assure Bahloul qui dénonce la volonté de certains d’exclure l’opposition des débats. « A qui profite une telle démarche et dans quel intérêt ?» s’est-il interrogé. Lors des séances plénières, il est permis, selon le texte, de retirer la parole au député qui l’a prise sans permission, perturbant ainsi le débat.

Il est interdit au député de prendre la parole après trois avertissements, pour propos violents, attitude ayant gravement perturbé l’ordre dans la salle, ou provocation ou menace proférée à l’encontre d’un collègue lors de la séance. L’interdiction au député de prendre la parole implique sa privation de participer aux débats de trois séances consécutives. En cas de récidive, la durée est prolongée à 6 séances. Il est convoqué ensuite par le bureau pour examiner l’affaire et prendre une décision.

Le président de la séance peut interrompre l’intervention d’un député s’il porte atteinte aux principes de la société algérienne, à la Révolution de libération nationale ou à ses symboles, au président de la République ou s’il évoque une affaire de justice en cours. Avec ces dispositions, c’est la démocratie politique qui est malmenée. « Il y a une volonté de remettre en cause le mandat électif et la pluralité. Ils veulent une assemblée de parti unique. Ils veulent une assemblée de façade.

La commission a élaboré un règlement intérieur pour permettre au gouvernement de ne pas être perturbé», déplorent les députés. Le PT relève, par ailleurs, l’absence de toute référence à l’utilisation de la langue amazighe qui est langue nationale et officielle et dénonce l’article stipulant que la proposition de loi faite par les députés est conditionnée par l’accord du gouvernement.

Ceci est, d’après Taazibt, contradictoire avec la séparation des pouvoirs et confirme le tutorat exercé par l’Exécutif. De leur côté, les députés du RND ont proposé la rationalisation des dépenses publiques par la réduction du nombre de vice-président (9) et commission permanente (12). Notons que le débat autour de ce projet se poursuivra aujourd’hui et le vote interviendra le 4 juin prochain.
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