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L’orientation vers la privatisation maintenue

Publié le 29/04/2018, par dans Non classé.

Après avoir été présenté aux députés le 22 avril, dont la majorité à demandé son retrait, le projet de loi relatif à la santé a subi encore des amendements par la commission santé, des affaires sociales à l’APN.
En tout 73 amendements ont été introduits par les députés des différentes formations politiques, dont le Parti des travailleurs avec 48 amendements, sur les articles portant réhabilitation du service public dans le financement du système de santé et pour l’importation des vaccins, le rôle du pharmacien, les droits en termes de santé de la mère et de l’enfant, le partenariat public-privé, la formation et l’annulation de l’activité complémentaire. Sur l’ensemble des amendements, la commission n’en a donc retenu que 22, retiré 9 et les autres seront soumis au débat demain lors du vote de la loi, avons-nous appris.

Ainsi, la commission santé a adopté au cours de ses travaux, mercredi et jeudi, auxquels a pris part le Pr Mokhtar Hasbellaoui, ministre de la Santé, la réhabilitation de l’article 259 portant sur la responsabilité pharmaceutique suite aux réclamations et la menace de grève brandie par le Snapo. L’article 343 où la prise en charge des dépenses par l’Etat est limitée à la prévention, à la formation et à la recherche est resté tel quel alors que l’article initial l’avait élargie aux soins de base et à l’urgence.

Il en est de même pour les articles 80, 81, 82 portant sur l’interruption thérapeutique de grossesse supprimé par la commission. Les membres de la commission ont également modifié l’article 229 portant sur l’importation, la distribution et l’exportation des vaccins sérums thérapeutiques, toxines modifiées ou non, des virus atténués ou non, des bactéries et en général des divers produits d’origine microbienne non chimiquement définis, pouvant servir, sous une forme quelconque, au diagnostic, à la prophylaxie ou à la thérapeutique ainsi que les allergènes, par des entreprises privées au même titre que les entreprises publiques.

Il est donc désormais permis au secteur privé d’assurer seulement la production et l’exportation de ces produits. Des changements ont été également apportés sur la question de complémentarité entre le secteur public et le secteur privé, la publicité sur les produits pharmaceutiques, le financement et la Sécurité sociale. Un des points les plus contestés par les députés, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.

A noter que le RCD et le FFS font partie de ceux qui ont appelé au retrait de cette loi mais sans pour autant introduire d’amendement, tout en étant convaincu que « le texte sera voté vu la composante de l’APN», nous a confié Mme Fetta Sadat, députée RCD. La même déclaration a été faite par le député FFS, Djamal Baloul, mais les députés n’ont pas pesé par leur présence à la commission pour proposer et faire des amendements. Lire la suite

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