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Loi de finances 2016 : Les entreprises déficitaires seront privatisées

Publié le 17/12/2015, par dans Non classé.

Les entreprises publiques déficitaires sont éligibles à la privatisation dans le cadre de l’application de l’article 66 du projet de loi de finances 2016, selon Bedda Mahdjoub, président de la commission des finances de l’APN. « Les entreprises publiques non viables sont concernées par l’article 66.
L’Etat a injecté beaucoup d’argent dans ces entreprises sans résultat probant. Maintenant, il est temps de donner sa chance au privé», a affirmé hier le président de la commission des finances de l’APN, lors d’une conférence-débat organisée au siège du quotidien El Moudjahid. Ces entreprises pourraient être cédées entièrement au bout de cinq ans de privatisation partielle, avec l’accord, bien entendu, du Conseil des participations de l’Etat, a-t-il ajouté, refusant de donner des exemples des entités privatisables puisque, selon lui, la question relève des prérogatives du gouvernement.

A l’instar du ministre des Finances, le député FLN a exclu du processus d’ouverture du capital des entreprises « stratégiques», à l’image de Sonatrach ou Sonelgaz. La mesure prévue par l’article 66 qui stipule que « les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34% du total des actions ou des parts sociales», avait suscité en novembre dernier une levée de boucliers des députés de l’opposition, lors des débats sur le projet de loi de finances à l’APN.

Ceux-ci accusaient les autorités de vouloir brader le tissu industriel. Réagissant à la polémique, Bedda Mahdjoub s’étonnait de l’attitude des parlementaires de l’opposition lesquels, selon lui, n’ont pas réagi à l’époque où le même texte figurait déjà dans l’article 62 de la loi de finances complémentaire 2009. D’après lui, les protestations d’une partie de l’opposition étaient mues par des considérations d’ordre politique. A propos de l’article controversé 71 du projet de loi de finances 2016, qualifié d’anticonstitutionnel par ses détracteurs, l’orateur a relevé que cette disposition permet de modifier et de transférer des budgets en cas de nécessité.

L’article 71 introduit un mécanisme permettant au ministre des Finances de geler ou d’annuler des crédits destinés à la couverture de dépenses « en cas de détérioration des équilibres généraux». Le ministre des Finances doit fournir en revanche au Parlement, à la fin de chaque exercice budgétaire, un exposé global sur les opérations d’ajustement.

Interrogé sur les conséquences de l’augmentation des prix des produits énergétiques sur le pouvoir d’achat, le député FLN a qualifié ces hausses de « rationnelles», tout en expliquant qu’elles ont été décidées, entre autres, pour lutter contre le gaspillage de la consommation des produits énergétiques. Le projet de loi de finances propose d’ajuster le taux de la TVA pour le passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, la consommation du gaz naturel dépassant 2500 thermie/trimestre et sur la consommation d’électricité dépassant les 250 kilowatts-heure/trimestre. Lire la suite

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