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«L’indépendance de l’autorité de contrôle remise en cause»

Publié le 29/03/2018, par dans Non classé.

La création d’une autorité nationale pour l’octroi des autorisations d’utilisation des données personnelles suscite la polémique à l’Assemblée populaire nationale (APN).
Prévue par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles, l’autorité risque d’être mise sous la tutelle de l’Exécutif, ce qui nuirait à son efficacité.

C’est ce que relèvent les « parlementaires progressistes» du RCD dans un communiqué rendu public hier. Ces derniers dénoncent le mode de désignation des membres de cette future structure qui sera rattachée à la présidence de la République. « Les membres de l’autorité sont nommés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable.

De plus, ils sont tous désignés. Il y aura des représentants de la Cour suprême, du Conseil d’Etat, des différents départements ministériels et du Parlement.

Nous avons proposé, en commission, l’élection de ces membres pour garantir leur indépendance», explique Fetta Sadet, députée du RCD et membre de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme de l’APN.

Selon elle, la proposition a été rejetée par les députés de la majorité FLN-RND. « Le refus de consacrer l’indépendance de l’autorité nationale de contrôle est symptomatique de la volonté du gouvernement de vouloir afficher une façade de transparence.

En effet, le projet est un copier-coller des dispositions prises par la France, dans ce domaine, avec un handicap de taille : la nomination par décret des membres de l’autorité, elle-même rattachée à la présidence de la République», soulignent les parlementaires du RCD dans leur communiqué. Selon le document, « dans le meilleur des cas, cet organe sera un dispositif bureaucratique».

« En vérité, le refus de la majorité parlementaire, à travers la domination de la commission juridique et des libertés, de consacrer l’indépendance de l’autorité de contrôle, indique que le projet de loi ne vise pas la protection des citoyens mais une conformité de façade aux standards internationaux», dénoncent aussi les députés du RCD, qui ont voté contre ce texte.

Selon le projet de loi, les données personnelles sont « toutes les données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l’instar du numéro d’identification ou des éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique». « Seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires», souligne le texte.

En plus du projet de loi sur la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, l’Assemblée a également examiné le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°66-155 portant code de procédures pénales.

Selon le RCD, ce texte prévoit de nouvelles dispositions qui « peuvent constituer des avancées pour le droit des prévenus». « Mais l’assujettissement de l’appareil judiciaire à l’Exécutif et, de plus en plus, à de multiples lobbies n’est pas de nature à constituer un acquis pour tous les citoyens et donc pour renforcer l’égalité devant la loi», lit-on dans le même communiqué. Lire la suite

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