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«L’évaluation des dommages ne se limite pas seulement au montant de la condamnation»

Publié le 04/10/2017, par dans Non classé.

– Pouvez-vous, en votre qualité de praticien de l’arbitrage, nous donner votre opinion sur la condamnation d’Air Algérie dans le cadre d’une procédure arbitrale au versement de 1,5 milliard de dinars à la société canadienne (SMI) sous peine de voir ses avions saisis au canada ?

Je dois d’abord préciser que la saisie ne se fera pas uniquement au canada, mais dans tous les pays du monde qui ont ratifié la convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales de 1958 et même en Algérie. Les autorités judiciaires algériennes doivent prêter leur concours pour l’exécution de la sentence si elles sont saisies.

Par ailleurs, le dommage de 1,5 milliard de dinars est important. Mais, il faut aussi avoir à l’esprit que l’évaluation des dommages ne se limite pas au montant de la condamnation qui, parfois, pourrait s’avérer minime par rapport aux dommages induits invisibles qui ont une relation directe, indirecte, ou par ricochet avec le litige lui-même. Ce dernier est un élément normal dans la vie des entreprises, mais pour Air Algérie la situation semble plutôt sérieusement préoccupante. Une condamnation dans deux grands litiges de ce volume à trois années d’intervalle est un signe de mauvaise gouvernance juridique.

– Quels sont les autres dommages qu’Air Algérie ou toute autre entreprise impliquée dans un procès arbitral aura à prendre en charge ou à subir, outre le montant qu’elle devra payer à son adversaire ?

En termes numéraires, il faudra évaluer le coût de la procédure arbitrale qui se décompose comme suit : les frais d’arbitrage proprement dits qui comprennent les frais de l’institution arbitrale qui recouvrent à la fois les frais administratifs et les honoraires des arbitres. Les frais administratifs de l’institution sont calculés sur la base du montant du litige.

Les honoraires des arbitres dépendent, principalement, du montant du litige, mais aussi de la complexité de celui-ci, du temps passé et du niveau de l’ancienneté de l’expérience et la pratique des arbitres. Il faut ajouter aussi les frais de conseil et des avocats des parties qui, dans le contexte international, sont assez élevés. Il faut encore ajouter les honoraires des experts.

Dans la quasi totalité des litiges et notamment ceux liés aux travaux publics et à la construction (comme c’est le cas), des experts sont invités à intervenir. En quatrième position, il faut comptabiliser les coûts logistiques de l’arbitrage qui ne sont pas négligeables et qui comprennent les frais de transport, d’hôtellerie des arbitres et des avocats, les frais de reprographie, traduction, etc. Ces frais et débours sont répartis dans la sentence, à parts équitables (pas forcément à parts égales) entre les parties.

– Mais en plus du coût de l’arbitrage en lui-même, vous n’ignorez sans doute pas que les blocages des projets ont des effets néfastes au plan macroéconomique et cela génère d’autres pertes…

En effet, nous n’avons évoqué ici que le coût de l’arbitrage qui n’est qu’une partie du coût global du litige. Pour estimer le coût d’un litige, on doit recourir à d’autres paramètres et d’autres techniques d’évaluation. Il faut rappeler et tenir compte des éléments suivants : dans les grands contrats, des processus économiques entiers sont tributaires de la réalisation du projet dans les délais (exemples : construction d’un port, d’un aéroport, d’une ligne de chemin de fer ou d’une usine). Le retard de réalisation de l’infrastructure impacte l’activité économique qui y est projetée et le ou les manques à gagner sont exponentiels.

Un litige signifie le blocage du contrat pendant une période qui peut se rétrécir ou s’étendre selon la nature du différend ou son étendue et aussi le report de toute l’activité économique programmée sur le projet. En l’espèce, le projet litigieux est la construction du nouveau siège d’Air Algérie. Il a été lancé une première fois en 2009, puis annulé. Il a été relancé fin 2009. Avis d’attribution : juillet 2010. Signature du contrat : février 2011 et ODS de démarrage des travaux : juin 2011.

Adjudicataire du marché : SMI. Montant : 8300 millions DA/TTC. Le chantier est à l’arrêt depuis 2013 suite à la résiliation du contrat unilatéralement par air algérie. En cas de relance du projet, les surcoûts seront colossaux et peut-être prohibitifs par ces temps de difficultés économiques. En cas d’abandon du projet, la partie déjà investie est une perte sèche et il faudra procéder au déblayage qui a aussi un coût. Il faudra aussi calculer le manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’aurait engrangé le projet ou l’infrastructure si elle avait été construite dans les délais.

– Comment le recours à l’arbitrage peut-il aider au règlement idoine des litiges dans des délais acceptables et des coûts réduits ?

L’arbitrage est un processus intégré qui commence depuis une bonne rédaction de la clause compromissoire jusqu’à la bonne conduite du procès arbitral en passant par les techniques de règlement amiable du différend qui peuvent être utilisés par le tribunal arbitral.

Si la clause de règlement des litiges est rédigée d’une façon appropriée pour permettre aux arbitres d’aménager des espaces de médiation et de conciliation, il est fort probable que le tribunal puisse aboutir rapidement à ce qu’on appelle une sentence d’accord partie, c’est-à-dire une sentence qui officialise un accord des parties.

Cette situation peut se concrétiser à un stade précoce, qui permet une économie de temps et d’argent pour les parties. Le tribunal arbitral est doté de suffisamment de prérogatives et de compétences pour aménager avec le concours des parties des espaces d’entente.

– Pour une meilleure gouvernance juridique et gouvernance tout court de nos entreprises, que conseillez-vous ?

La gouvernance juridique désigne l’ensemble des mesures, des règles, des organes de décision, d’information et de surveillance qui doivent être déployées pour assurer le bon fonctionnement et le contrôle de l’activité de l’entreprise au plan juridique. Cette bonne gouvernance commence par la nécessaire réhabilitation de la fonction juridique dans l’entreprise.

Je parle de réhabilitation, car le service juridique ou la dimension juridique a une place insuffisante et parfois n’a pas de place dans la prise de décision au sein de l’entreprise algérienne. J’anime régulièrement des séminaires pour cadres juristes dans les entreprises publiques.

Un constat récurrent se dégage Lire la suite

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