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Les principales mesures de la loi

Publié le 04/01/2017, par dans Non classé.

Dans ce système, le permis de conduire est doté d’un capital de 24 points qui sera réduit à chaque infraction commise par le titulaire du permis. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales selon les cas.
Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire es affecté d’un capital de douze points seulement, précise le texte qui note que lors de cette période, l’infraction commise entraîne l’annulation du permis de conduire. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de un à 6 points selon leur nature, mais 10 points seront retirés en cas de délit.

Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu à le remettre aux services habilités du ministère de l’Intérieur Dans ce cas, l’intéressé ne peut postuler à l’obtention d’un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu’après 6 mois de la date de remise de son permis. « Ce délai est porté à un an dans le cas où le permis a fait l’objet de deux invalidations sur une période de cinq ans», précise le texte.

Durcissement des sanctions

Le texte prévoit aussi un durcissement des sanctions contre les contrevenants aux règles de la circulation routière. Pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l’usage d’un équipement de véhicule non conforme, cette amende est fixée à 2000 DA. Les contraventions du 2e degré (empiétement d’une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs) sont punies d’une amende forfaitaire de 2500 DA.

Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 20 000 DA à 50 000 DA tout conducteur d’un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3500 kg, ou d’un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places qui serait, suite au non-respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l’origine d’un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.

Par ailleurs, est puni d’une amende de 10 000 DA à 50 000 DA tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus. Concernant les contraventions du 4e degré, punies d’une amende de 5000 DA, elles portent sur l’usage manuel du téléphone portable ou le port d’un casque d’écoute radiophonique durant la conduite ou la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite.

Dans le cas de non-paiement de l’amende forfaitaire relevant des contraventions après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l’infraction, un procès-verbal de non-paiement est transmis au procureur de la République. Comme conséquence, l’amende sera majorée à 3000 DA pour les contraventions du 1er degré, à 4000 DA pour les contraventions du 2e degré, à 6000 DA pour les contraventions du 3e degré et à 7000 DA pour les contraventions de 4e degré.
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