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Les lois organiques en attente

Publié le 26/04/2016, par dans Non classé.

Un mois et trois semaines après leur entrée en vigueur, les nouvelles dispositions de la Constitution ne sont que des lettres sur le papier. Une quinzaine de textes d’application sont en attente d’élaboration.
Entrée en vigueur depuis sa publication au Journal officiel, le 6 mars dernier, la nouvelle Constitution ne peut être mise en application en l’absence d’au moins une quinzaine de lois organiques et textes d’application. Parmi ces derniers, onze relèvent du ministère de la Justice où un groupe de travail avait été installé, sans toutefois terminer les premières moutures. Celles-ci concernent la création et l’organisation du Conseil des droits de l’homme, l’amendement du statut du Conseil supérieur de la magistrature.

Il est également question de l’introduction de nouvelles dispositions au code de procédure pénale liées au double degré de recours au niveau du tribunal criminel, au code de procédure civile ayant trait aux ordonnances rendues par les juges qui doivent être désormais motivées et, enfin, au code pénal qui doit contenir des sanctions contre les entraves aux décisions de la justice. Il est également question de textes relatifs à l’accès à l’information, à la protection des données personnelles, mais aussi à l’introduction de nouvelles dispositions relatives au Conseil de l’Etat, au Conseil constitutionnel — notamment en ce qui concerne son mode de saisine — et à l’organisation de la profession d’avocat.

Selon des sources proches du ministère de la Justice, « tous ces projets de textes ont été confiés à un groupe de travail, qui s’attelle depuis la promulgation de la nouvelle Constitution à les préparer. Ils seront achevés incessamment». Nos interlocuteurs n’ont cependant pas précisé le délai d’achèvement de ces projets de loi ni celui de leur présentation. Les autres projets de textes, nous dit-on, relèvent d’autres départements. A ce jour, aucun n’a été élaboré. Trois relèvent du ministère de l’Intérieur et concernent le code électoral, la loi sur les partis et celle relative aux associations.

La nouvelle Constitution a apporté de nombreux changements qui nécessitent un amendement de ces textes pour être effectifs. Toutefois, leur élaboration par des groupes de travail installés au niveau du ministère de l’Intérieur avance à pas de fourmi. Deux autres textes relatifs à l’organisation et au règlement intérieur du Parlement sont en attente d’élaboration.

Il y a près d’un mois, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Tahar Khaoua, avait évoqué l’installation d’une commission mixte (Parlement-ministère des Relations avec le Parlement) ayant pour mission la préparation de cette loi régissant le fonctionnement des deux Chambres du Parlement et leurs relations avec le gouvernement. Là aussi, cette commission n’a toujours pas achevé son travail.

Reste également le projet de la loi relative à la protection des personnes âgées relevant du ministère de la Solidarité, mais aussi celui ayant trait à la liberté de la presse et l’amendement du code l’information, dont l’élaboration a été confiée au ministère de la Communication.
Tout ce dispositif légal n’est malheureusement pas encore achevé, rendant les nouvelles dispositions de la Loi fondamentale inapplicables. Pour l’instant, aucune autorité ne s’est expliquée sur ces retards qui, visiblement, risquent de durer. En effet, « certains projets de textes n’ont même pas été confiés à des groupes de travail et leur élaboration ne pourra être effective dans les prochaines semaines», nous dit-on. Lire la suite

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