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Les civils jugés par des juridictions civiles de droit commun

Publié le 29/12/2016, par dans Non classé.

Les infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils seront jugées par des juridictions civiles de droit commun, stipule l’avant-projet de loi portant amendement du code de justice militaire approuvé hier par le Conseil des ministres.
En effet, le nouveau texte propose l’exclusion des compétences de la justice militaire des infractions à la sûreté de l’Etat commises par des civils pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun, précise un communiqué rendu public à l’issue de la réunion du Conseil des ministres tenue sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelaziz Bouteflika. « Il propose aussi la mise en place d’une cour militaire d’appel, en conformité avec l’instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale, et l’octroi de la qualité d’officiers de police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l’armée», selon la même source.

Intervenant à l’issue de l’examen de trois projets de loi relatifs au secteur de la justice lors de la réunion du Conseil des ministres, le président de la République s’est félicité de ces « nouvelles avancées» dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables. Le président Bouteflika a saisi cette occasion pour inviter le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre des dispositions de la Constitution révisée au début de cette année, en matière de promotion et de garantie des droits et libertés des citoyens. De même, le chef de l’Etat, président du Conseil supérieur de la magistrature, a appelé les magistrats à exercer « toutes les attributions» que leur confère la loi pour garantir le respect des droits et des libertés des citoyens en général, et des prévenus en particulier. Lire la suite

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