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«Les chefs de parti ne savent pas à qui revient le pouvoir de nomination du gouvernement»

Publié le 02/05/2017, par dans Non classé.

Les partis politiques engagés dans les élections législatives du 4 mai font-ils fausse route en mettant en avant des programmes, alors que la Constitution ne le permet pas ? L’opposition, notamment le FFS qui revendique l’exclusivité, ignore-t-elle les amendements de la Constitution en lien avec le pouvoir du Parlement et ses rapports avec l’Exécutif ? Sur cette question et d’autres liées au mode de scrutin et de l’efficacité du mécanisme de surveillance des élections, élaboré et institué par le président de la République, l’avocat et défenseur des droits de l’homme, Me Boudjemaâ Ghechir nous livre ici des clés et des pistes précieuses pour mieux saisir ce moment politique de l’Algérie.
– Plusieurs partis en lice font des campagnes électorales sur la base de programmes politiques… N’y a-t-il pas là incompatibilité avec la Constitution telle qu’amendée en 2016 ?

La campagne électorale a démontré clairement que la classe politique est loin de la réalité ; les uns parlent de l’application de leurs programmes et la constitution du gouvernement, d’autres de dégel de l’application de la peine de mort et certains déclarent clairement leur soutien à Bachar Al Assad. Faire la campagne sur la base du programme d’un parti et promettre son application est une aberration. Ces candidats et leurs formations politiques ignorent les dispositions de la Constitution.

C’est désolant ! Après 27 ans de multipartisme, les leaders des partis ne font pas la différence entre une campagne électorale pour les législatives et une campagne pour la présidentielle. Ils ne connaissent pas la nature du régime politique algérien, le mode du scrutin et à qui revient le pouvoir de nomination du Premier ministre et les membres du gouvernement.

Ils ignorent que le régime politique algérien dégénéré en « présidentialisme», tous les pouvoirs sont concentrés entre les mains du chef de l’Exécutif, le président de la République. L’équilibre entre les pouvoirs est brisé et le régime consiste en l’hégémonie du Président et la réduction des pouvoirs du Parlement.

– Mais en quoi le régime présidentiel empêcherait-il les partis d’avancer leurs programmes ?

Dans tout régime présidentiel, l’Exécutif est dit monocéphale, c’est-à-dire un exécutif à une seule tête, tout le pouvoir est concentré entre les mains du président de la République qui est à la fois chef de l’Etat et chef du gouvernement, il nomme le Premier ministre et les membres du gouvernement.

En théorie, le régime présidentiel, qui est un régime de séparation des pouvoirs, n’organise en aucune façon la suprématie du Président, au contraire, il dresse face à l’autorité présidentielle une autorité concurrente représentée par le Parlement. L’autonomie organique fait qu’aucun des deux pouvoirs ne peut remettre en cause l’existence de l’autre et chacun est assuré d’exercer ses fonctions jusqu’au terme de son mandat, c’est-à-dire que le Président ne peut pas dissoudre le Parlement et le Parlement ne peut pas voter la censure du Président.

Malheureusement, notre Constitution, dans son article 147, dit que le Président peut décider de la dissolution de l’APN ou d’élections législatives anticipées. Mais l’APN ne peut pas voter la censure du Président ni stopper la politique présidentielle.

– Pouvez-vous nous donner plus d’explications ?

Je vous donne un exemple : le Premier ministre, qui est un simple collaborateur du Président chargé d’exécuter son programme, soumet le plan d’action du gouvernement – je dis bien le plan d’action et non pas le programme en lui-même – à l’approbation de l’APN. Celle-ci ouvre à cet effet un débat général et le Premier ministre peut adapter le plan d’action, à la lumière de ce débat, en concertation avec le Président.

En cas de non-approbation du plan d’action du gouvernement par l’APN, le Premier ministre présente la démission du gouvernement au Président – ce qui implicitement signifie que le Président a fait un mauvais choix – et celui-ci nomme un nouveau Premier ministre, c’est ce qui est stipulé dans l’article 95.

La suite est établie dans l’article 96 qui dit que si l’approbation de l’APN n’est pas de nouveau obtenue, l’APN est dissoute de plein droit. Donc, si l’APN constitue un obstacle devant le programme et la politique du Président, elle sera dissoute, bien qu’elle soit élue par le peuple au suffrage universel au même titre que lui. En fait, le présidentialisme est une dictature légale.

– Mais dans ce cas, que peut faire un candidat pour convaincre ?

La meilleure promesse qui peut être avancée par les partis politiques, s’ils veulent vraiment donner un sens et un rôle à l’APN, est de travailler pour la réalisation du contenu de l’article 211 de la Constitution et proposer une révision constitutionnelle afin de garantir la séparation des pouvoirs, et instituer un pouvoir législatif digne de cette appellation.

– Revenons aux garanties données par le pouvoir, que pensez-vous de la Haute instance indépendante de surveillance des élections ?

Un processus électoral indépendant, géré de façon neutre est essentiel à la tenue d’élections. La mise sur pied d’une commission indépendante est considérée comme une condition sine qua non pour assurer l’impartialité dans la conduite des élections, et de ce fait gagner la confiance des électeurs et des partis politiques.

Malheureusement, notre commission indépendante a démontré ses limites et a brillé par son absence sur le terrain. 410 personnes ne peuvent jamais encadrer plus de 53 000 bureaux de vote. Pour couvrir sérieusement la totalité des bureaux de vote, il faudrait 180 000 surveillants. Sans parler du professionnalisme et de la formation des membres de cette commission.

– Et en amont, le mode de scrutin est-il « juste» pour toutes les parties ?

Le mode du scrutin proportionnel multiplie le nombre des partis représentés à l’APN et il en résulte un éclatement de la représentation, dès lors que cette représentation est fractionnée entre une multitude de partis et de listes indépendantes. Cela rend plus difficile la constitution d’une majorité au sein de la Chambre, voire impossible par un seul parti. Ce mode de scrutin se réalise en deux formules : la liste bloquée et le vote préférentiel.

Dans la première formule, l’électeur choisit une liste et les candidats élus sont pris dans l’ordre de classement sur la liste. Dans la deuxième formule, l’électeur a la possibilité Lire la suite

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