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Les avocats soulignent les obstacles

Publié le 15/05/2016, par dans Non classé.

Le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 23 janvier dernier, pose des problèmes d’application aussi bien aux avocats qu’aux juges.
Plus de trois mois après sa mise en application, les avocats rencontrent des difficultés « pour appréhender et cerner le texte et en faire une saine application», regrette maître Chorfi Cherif, doyen du conseil de l’Ordre du Barreau d’Alger.

S’exprimant à l’ouverture de la deuxième journée d’étude sur les amendements du code de procédure pénale, organisée hier au Palais de la culture par le Barreau d’Alger, Me Chorfi a affirmé que l’application du texte se fait « dans la douleur» et ouvre la voie à des atteintes aux droits du citoyen et mêmes des avocats. « Il y a eu tellement de problèmes qui se sont greffés autour de l’application de ces amendements, concernant aussi bien la comparution immédiate que la médiation ou le pourvoi devant la Cour suprême», a précisé Me Chorfi, qui a appelé ses collègues à soumettre des propositions qui seront examinées lors de l’assemblée générale du Barreau d’Alger, le 23 mai, avant d’être adressées à l’Union des barreaux d’Algérie et au ministère de la Justice.

Me Ahcène Bouskiaa reconnaît que l’initiative d’amender le texte est « louable», mais que l’ordonnance adoptée comporte des incohérences : « C’est l’un des plus grands chantiers lancés depuis l’indépendance. (…) Il y a néanmoins des insuffisances et des incohérences dans la conception des textes. Je vous cite l’article 6 bis portant sur la plainte préalable à l’encontre des gestionnaires d’entreprises publiques économiques. S’agissant de la médiation, le procureur est médiateur et engage en même temps les poursuites. Il y a aussi la question des délais dans les pourvois en cassation.» Me Bouskiaa croit savoir que le ministère de la Justice va mettre en place une commission d’évaluation du texte.

S’appesantissant sur la médiation instaurée comme mode de règlement alternatif dans certaines situations (diffamation, abandon de famille, chèque sans provision, etc.), Me Khiar Tahar regrette l’inefficience de ce mécanisme : « Sur 157 demandes de médiation dans un seul tribunal, 105 n’ont pas été acceptées et 52 seulement ont réussi.»

Auteur reconnu, Me Bouskiaa explique l’inefficacité de ce mécanisme prévu dans le nouveau code par « le statut de précarité» du procureur de la République auquel a été confiée cette mission alors que l’environnement n’est pas sain.
Ancienne magistrate, Me Zoubida Assoul regrette l’exclusion des professionnels de la rédaction d’un texte qui n’a pas été « suffisamment mûri, réfléchi». « Les amendements n’ont pas été faits après consultation des professionnels, qu’ils soient avocats ou magistrats. On a l’impression qu’on a donné des droits à la défense, mais finalement ce sont des droits formels. Dans la pratique, les avocats n’ont pas accès à tous les dossiers pour qu’ils puissent défendre leurs clients. C’est du saupoudrage», assène Me Assoul.

Ancien parquetier, Me Menaceria a regretté les difficultés rencontrées par les avocats pour appliquer les mesures prévues dans le cadre de la garde à vue (art 51, visite du prévenu par son avocat). Il précise que l’article 51 est anticonstitutionnel (article 60) et, donc, nécessite une nouvelle interprétation.

Tout en appelant à revoir le code à la lumière de la nouvelle Constitution amendée, Me Noureddine Benissad plaide pour des assises de la justice pour une révision de fond en comble des différents textes : « A mon avis, il est temps de convoquer les états généraux sur la justice pour pouvoir débattre, par exemple, des dispositions qui datent de la France du XVIIe siècle. Finalement, on ne peut pas parler des droits de la défense sans avoir une vision générale de la séparation des pouvoirs.»
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