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Les articles 73 et 94 décriés

Publié le 27/06/2016, par dans Non classé.

Le projet de loi organique relatif au régime électoral et celui portant sur la haute instance indépendante de surveillance des élections, en débat depuis hier à l’Assemblée populaire nationale (APN), ne sont pas faits, selon les députés de l’opposition, pour garantir et assurer une élection honnête et transparente.
« Ces textes de loi ne sont qu’un prélude pour pouvoir falsifier les résultats des prochains scrutins. En prévision des élections législatives et présidentielle de 2017 et 2019, le pouvoir s’est taillé des textes sur mesure», a dénoncé la député Belarbi de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV). Un avis partagé par les élus de plusieurs formations politiques, notamment le PT, le FFS, El Adala… Que contestent plus exactement ces parlementaires ? Quelles sont les dispositions qui dérangent dans ces deux projets de loi ? A l’unanimité, les intervenants affiliés à ces partis ont mis l’accent sur le danger que comportent les articles 73 et 94.

Ces articles risquent de remettre en cause, s’ils viennent à être approuvés, le multipartisme, la liberté d’expression et les libertés individuelles. L’article 73 stipule que la liste de candidats déposée dans le cadre d’une élection locale « doit être expressément parrainée par un ou plusieurs partis politiques ou par une liste indépendante», trois formules ont été proposées, dont celle qui a soulevé le tollé et qui est liée au parrainage par des « partis politiques ayant obtenu plus de 4% des suffrages exprimés lors des élections locales précédentes dans la circonscription électorale dans laquelle la candidature est présentée». Même chose pour les élections législatives.

En somme, les partis n’ayant pas obtenu 4% n’ont pas le droit de participer aux prochaines joutes. Cette disposition a été vivement commentée et dénoncée par l’opposition, alors que les partis au pouvoir ont applaudi. Pour le député Benkhalef d’El Adala, cette mesure vise à éliminer de la course les partis qui ne véhiculent pas le discours du pouvoir. Cet élu a exhibé le rapport de la commission de surveillance des élections de 2012 et qui parle d’une élection entachée de fraude. « Nous savons tous que la fraude a entaché cette élection et des partis ont été spoliés de plusieurs voix, comment peut-on élaborer un projet en se référant à une élection truquée ?» s’insurge le député, précisant que cette loi constitue « un véritable génocide» contre l’opposition.

Néanmoins du côté du FLN, les députés ayant pris la parole les premiers ont frappé fort. Ils ont tous demandé le maintien de cette mesure et l’élargissement des sanctions. Mahdjoub Beda, élu du FLN, suggère le retrait de l’agrément aux formations qui obtiendraient moins de 4% des suffrages exprimés lors des prochaines élections. « Il ne faut pas se contenter de les empêcher de prendre part aux élections, il faut carrément leur retirer l’agrément.

On doit en finir avec les partis parasites qui fonctionnent avec le cachet», a-t-il argumenté. D’autres de la même formation ont proposé l’élimination de tous les partis qui n’ont pas dépassé les 7% des voix alors que l’actuelle loi parle d’un taux de 5%. A rappeler que la loi électorale stipule que les partis, qui n’ont pas dépassé les 5% des voix, sont éliminés de la course. Si cet amendement est retenu, il va compliquer davantage la mission de ces formations.

S’agissant du projet relatif à la haute instance indépendante de surveillance des élections, les députés doutent de sa crédibilité. Pour les élus de l’AAV et du PT, les missions de cette instance « sont ambiguës» et a priori elle se chargera d’accompagner l’administration et non de « veiller à la transparence des élections». Quant à ses membres, ils seront désignés par des parties non indépendantes, voire, pire, liées directement au pouvoir. Lire la suite

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