formats

Le verdict mercredi prochain

Publié le 09/06/2016, par dans Non classé.

Le verdict de l’affaire relative à la cession des actions du groupe El Khabar à la société NessProd, filiale de Cevital, sera connu le 15 juin.
Le président du tribunal administratif de Bir Mourad Raïs (Alger), Mohamed Dahmane, a décidé, hier, de mettre en délibéré le verdict après la clôture des plaidoiries des parties. Reporté à quatre reprises, le procès opposant le ministère de la Communication au groupe de presse El Khabar s’est ouvert en avril dernier après la décision de Hamid Grine de contester la transaction de cession d’actifs du groupe El Khabar au profit de NessProd, filiale du groupe Cevital.

Le ministère de la Communication, représenté par Me Bitam, a maintenu devant le juge des référés sa demande de gel de la transaction pour « protéger l’ordre public dans un secteur sensible». Me Bitam s’appuie, dans sa plaidoirie, sur les articles 25 et 40 du code de l’information, qui interdisent la concentration des titres et organes sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire.

Répondant à la défense, Me Bitam, indique qu’en l’absence de l’autorité de régulation de la presse écrite, prévue dans la loi sur l’information, le ministre de la Communication a le droit de se constituer partie civile, suivant le décret 11-216 fixant les attributions du ministre de la Communication, notamment son article 2, alinéa 4 qui dispose que le ministre prévient la concentration des titres et organes de presse en proposant les textes législatifs ou réglementaires appropriés.

L’avocat de la défense, Me Feddak, a plaidé l’absence de qualité du ministère de la Communication pour ester en justice un organe de presse. « L’article 2 du code civil est explicite en précisant que la loi est supérieure au décret. La loi sur l’information n°12-05 a été adoptée après le décret 11-216 fixant les attributions du ministre sur lequel s’appuie l’autre partie. L’article 2 du décret est rendu caduc par l’existence de la loi qui parle des prérogatives de l’autorité de régulation de la presse écrite», précise Me Feddak.

L’autre réplique de la défense a trait à la compétence du tribunal administratif pour statuer dans une affaire purement commerciale. « Suivant l’article 571 du code de commerce, des actionnaires ont cédé leurs parts. Une assemblée générale a entériné la décision. NessProd est alors entré comme nouvel actionnaire. Le contrat a été dûment signé devant notaire le 3 avril 2016 et a eu ses effets : il a été enregistré, les taxes ont été payées et il y a eu publication de l’acte. Un nouveau conseil d’administration a aussi été désigné.

Le gel des effets du contrat civil n’est pas du ressort du tribunal administratif si l’on se fie à l’article 919 du code de procédure civile», précise Me Feddak. La défense a expliqué que seule l’autorité de régulation de la presse écrite est habilitée à mener des actions. « Les dispositions transitoires de l’article 131 de la loi sur l’information ne désigne pas le ministre comme l’une des parties», plaide l’avocat.

Me Beghel, avocat d’El Khabar, s’étonne de la « légèreté» des autorités dans l’action en référé. « Une institution de l’Etat ne sait pas déposer une plainte. Il a fallu au demandeur trois requêtes pour rectifier son action. Cinq audiences ont eu lieu sans que le sachent les différentes parties. L’affaire sort du cadre du référé», précise l’avocat en assénant que « le ministre de la Communication et le gouvernement ont échoué à appliquer le programme du Président. Ils doivent appliquer les lois et non pas les produire.» Lire la suite

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Home Non classé Le verdict mercredi prochain
Facebook Twitter Gplus RSS
© Radio Dzair