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Le verdict connu aujourd’hui

Publié le 15/06/2016, par dans Non classé.

Le ministère de la Communication, représenté par maître Bitam, a maintenu devant le juge des référés la demande de gel du contrat de cession des actifs d’El Khabar.
Le tribunal administratif de Bir Mourad Raïs (Alger) prononcera aujourd’hui son verdict dans l’affaire de cession des actions du groupe El Khabar à la société NessProd, filiale de Cevital. Reporté à cinq reprises, le procès opposant le ministère de la Communication au groupe de presse El Khabar s’est ouvert le 2 mai après la décision de Hamid Grine de contester la transaction de cession des actifs du groupe El Khabar au profit de NessProd.

Selon les avocats de la défense, le juge des référés devrait prononcer son incompétence. « Le ministère a introduit une requête en annulation sur la base de l’article 919 du code de procédure civile et administrative, qui implique l’existence d’un risque imminent. Mais on constate que le référé justifié par l’urgence a duré plus de deux mois et demi.

Tous les éléments constitutifs d’un référé n’existent pas», indique maître Bergheul Khaled, avocat du groupe El Khabar. Me Feddag Abdelkrim a estimé dans sa plaidoirie que le juge n’est pas compétent pour statuer dans une affaire purement commerciale, vu que « le gel des effets du contrat n’est pas du ressort du tribunal administratif, si l’on se fie à l’article 919 du code de procédure civile, qui parle d’un acte administratif».

Le défaut de qualité du ministère de la Communication pour poursuivre en justice un organe de presse est également mis en avant par le collectif des avocats d’El Khabar. « Les dispositions de transition de la loi 12-05 relative à l’information ne confèrent pas au ministère la qualité de poursuivre en justice un organe de presse. Seule l’autorité de régulation de la presse écrite (ARPE), qui n’est pas encore installée, a cette qualité.

Par contre, l’article 121 de la loi 14-04 sur l’activité audiovisuelle confère explicitement au ministère cette qualité en stipulant qu’en attendant la mise en place de l’autorité de régulation de l’audiovisuel les missions de celle-ci sont attribuées au ministre», énumère Me Bergheul. Le décret 11-216 fixant les attributions du ministre de la Communication est rejeté par la défense, vu qu’aucun agent ne peut suppléer l’Etat, mais doit agir « en collaboration» avec les autorités de régulation mises en place pour protéger la presse contre tout abus.

Le ministère de la Communication, représenté par Me Bitam, a maintenu devant le juge des référés la demande de gel du contrat de cession des actifs d’El Khabar. L’avocat s’est appuyé, dans sa plaidoirie, sur les articles 25 et 40 du code de l’information qui interdisent la concentration des titres et organes. La défense d’El Khabar, constituée d’un collectif d’une quarantaine d’avocats, a démonté l’argument de la concentration et a dénoncé une volonté de politiser l’affaire. Lire la suite

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