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Le service national pris en compte dans le calcul de la retraite

Publié le 05/04/2017, par dans Non classé.

Un décret, signé en date du 14 mars 2017 par le président de la République, autorise désormais la prise en compte de la période passée en service national dans le calcul de la retraite, déjà prévue dans la loi relative au service national n°14/06 du 9 août 2014. La période d’accomplissement du service national sera prise en compte dans le calcul de la retraite, et ce, quelle que soit la nature de la retraite (proportionnelle ou sans condition d’âge), nous apprend le site électronique ALG24 qui, en détient une copie. Cette mesure serait déjà applicable au niveau des agences de la CNR qui auraient été instruites de tenir compte de la période du service national pour le calcul de la pension dans les cas de départ à la retraite. Ce nouveau mode de calcul est juridiquement basé sur l’ordonnance n°97/13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi n°83-12 du 21 Ramadhan 1403 correspondant au 2 juillet 1983 relative à la retraite, ainsi que la loi relative au service national n°14/06 du 9 août 2014.
L’article 70 prévoit que « le temps de service national est compté pour sa durée effective dans le calcul de l’ancienneté de service exigée pour l’avancement et la retraite conformément à la législation et réglementation en vigueur». Lire la suite

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