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Le projet de loi sur le commerce électronique voté

Publié le 21/02/2018, par dans Non classé.

Lors de la présentation du projet de loi à l’APN, la ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Mme Feraoun, a expliqué que ce texte de loi définit uniquement le volet électronique du commerce et ne touche pas au principe du commerce, comme il encadre seulement les particularités relatives aux échanges commerciaux via internet.
Les parlementaires ont approuvé hier, à la majorité, le projet de loi sur le commerce électronique tant attendu par beaucoup d’Algériens. Plusieurs départements ministériels, notamment ceux du Commerce, des Finances et de la Justice, ont été associés, selon Imane Houda Feraoun, ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, à l’élaboration de ce texte juridique.

Chaque ministère a formulé son avis et a apporté une contribution pour son enrichissement. Auparavant, ce projet a été présenté devant le gouvernement une dizaine de fois, avant que le Conseil des ministres ne donne définitivement son feu vert. Lors de sa présentation à l’APN, Mme Feraoun a expliqué que ce texte de loi définit uniquement le volet électronique du commerce et ne touche pas au principe du commerce, comme il encadre seulement les particularités relatives aux échanges commerciaux via internet.

La loi sur le commerce et le code pénal et les textes organiques y afférents s’appliqueront, fait remarquer la ministre, aux commerçants et aux consommateurs qui utilisent les moyens électroniques comme mode de transactions. Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d’assurer la sécurité du e-commerce tout en définissant les obligations des e-fournisseurs et e-clients. L’inscription au registre du commerce et la mise en ligne d’un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l’exercice du commerce électronique.

Conformément au texte, la commande d’un produit ou d’un service passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-client des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation du contrat. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu’il est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès la formation de ce document.

Les interdits

S’agissant des transactions interdites, le texte en énumère plusieurs, à leur tête, les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et le tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur, ainsi que tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique.

De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles, définis par la réglementation en vigueur, ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l’ordre public et à la sécurité publique. L’autre texte de loi adopté par les députés porte sur les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.

Le vote de ce texte devait intervenir il y a quelques semaines, mais le gouvernement a décidé de son report pour une bonne prise en charge des propositions des députés. Seulement hier, les amendements suggérés par le député Ramdane Taazibt du PT, qui s’est abstenu lors du vote, ont été tous rejetés. « J’ai fait des amendements pour protéger l’opérateur historique Algérie Télécom menacé de concurrence déloyale.

Le texte de loi contraint Algérie Télécom à consentir des efforts pour faire parvenir la fibre optique et autres services dans les endroits les plus reculés, avec des taux de rentabilité quasi nuls et ils la mettent sur un pied d’égalité avec les multinationales qui ne sont pas contraintes de faire les mêmes efforts», note Taazibt. Pour le PT, il s’agit là donc d’une concurrence déloyale dans un secteur censé être protégé par la Constitution.

« Bien que quelques préoccupations aient été prises en compte par la commission, il reste que la majorité parlementaire a remis en cause le principe de la préférence nationale ouvrant la voie à des difficultés futures d’Algérie Télécom. Des difficultés qui seront utilisées comme alibi pour l’ouverture de son capital et donc sa privatisation», déplore Taazibt.

Pour rappel, la commission des transports, des transmissions et des télécommunications de l’APN a examiné, le 16 décembre dernier, 19 amendements proposés au texte, axés essentiellement sur la reformulation de certains articles, pour permettre à l’opérateur historique de bénéficier du soutien de l’Etat afin de couvrir l’ensemble du territoire national et l’exempter, dans le domaine des télécommunications, de comparaître devant le Conseil de la concurrence. En outre, le projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2015 a été également approuvé par les députés, le PT et l’Alliance verte ayant voté contre.

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