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Le projet de loi reporté

Publié le 07/02/2017, par dans Non classé.

Le projet de loi relatif au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale (APN) n’est pas à l’ordre du jour de cette session dont les plénières ont pris fin, en toute vraisemblance, jeudi dernier.
Ce texte de loi, qui concerne directement l’activité du député, est reporté à la prochaine législature. Ce report est une revendication chère aux députés du Parti des travailleurs et d’autres formations qui ont insisté sur l’importance de mettre sur pied un projet qui prendra en charge toutes les préoccupations et doléances de l’ensemble des partis siégeant à l’hémicycle. Le texte actuel comporte des lacunes et se trouve dépassé par les nouvelles dispositions introduite à la Loi fondamentale du pays.

Faut-il rappeler que l’article 116 de la Constitution stipule que les règlements intérieurs de l’APN et du Conseil de la nation prévoient des dispositions relatives à l’obligation de participation effective de leurs membres aux travaux des commissions et des séances plénières, sous peine de sanctions applicables en cas d’absence.

Le règlement intérieur doit matérialiser l’article 117 de la Constitution selon lequel « est déchu de plein droit de son mandat électif l’élu de l’Assemblée populaire nationale ou du Conseil de la nation, affilié à un parti politique, qui aura volontairement changé l’appartenance sous l’égide de laquelle il a été élu.

Or, nous explique Djelloul Djoudi, le projet présenté par la commission des affaires juridiques est très régressif et évacue toutes les questions qui sont à l’origine du mauvais fonctionnement du Parlement. « Au sein de la commission des affaires juridiques, on nous a remis un projet dont les dispositions sont en contradiction avec l’esprit même de la Constitution.

Nous n’avons aucune idée sur les rédacteurs de ce projet que nous avons rejeté dans le fond et la forme, car nous estimons qu’un règlement intérieur doit renfermer les propositions des concernés», souligne M. Djoudi. Les députés du PT, de l’Alliance de l’Algérie verte (AAV) et du FFS ont formulé des propositions allant dans le sens de réviser dans le fond le règlement intérieur pour que les députés soient associés à toutes les décisions prises par le bureau de l’APN. « Il est inacceptable que le bureau rejette à chaque fois les amendements des députés et les propositions de création de commissions d’enquête, ainsi que l’ouverture d’un débat général», expliquent les députés qui veulent le bannissement de ces pratiques. Lire la suite

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