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«Le pouvoir confond entre tâches administratives et prérogatives»

Publié le 19/11/2017, par dans Non classé.

Selon vous, quelles sont les véritables contraintes qui entravent le développement et le bon fonctionnement des collectivités locales ?

Le problème de fond réside dans le rôle statut qu’on voudrait donner aujourd’hui aux collectivités locales. Le code communal parle de
P/APC, c’est-à-dire un président d’une assemblée composée d’un certain nombre d’élus. Il n’a donc aucun droit de regard sur la gestion de la polyclinique du coin ou autres infrastructures qui, pourtant, se trouvent sur son territoire. Ses pouvoirs sont donc très limités, alors qu’en France on a un maire. Il est responsable de tout ce qui relève de sa commune.

Le président de l’APC peut être relevé de son poste par le wali et pas la justice, à la moindre plainte qui sera déposée à son encontre. Alors qu’auparavant, ce sont les élus qui avaient ce pouvoir après un retrait de confiance qui doit être signé par les 2/3 de l’assemblée. Cela n’est pas normal, d’autant plus que la plupart des présidents d’APC destitués ont été innocentés par la justice, mais jamais réhabilités dans leur poste.

Plus grave encore, les délibérations de l’APC sont soumises à l’approbation du wali ou du chef de daïra, sinon elles n’ont aucune valeur et ne peuvent être exécutées. Ces commis de l’Etat peuvent bloquer n’importe quelle délibération et ils ne sont comptables ou responsables devant « rien».

Les compétents désertent la scène politique et cèdent la place aux médiocres sur les listes électorales, parce qu’ils savent qu’ils ne peuvent rien faire. Aujourd’hui, pour l’achat d’un véhicule, on est obligé d’avoir le feu vert du wali, même avec notre propre argent. Le mode d’octroi des subventions doit être revu de fond en comble. Une fois, on nous a accordé une subvention sur le budget de wilaya pour acquérir un chasse-neige alors que nous avions besoin d’un rétrochargeur. Il a fallu attendre deux ans pour que le wali change l’intitulé de l’opération.

De nombreuses communes enregistrent d’énormes retards dans la consommation des budgets. Pourquoi, selon vous ?

A ce jour, on applique la C1, un document auquel on se réfère pour établir les rapports du budget et de la comptabilité des communes. Il est rédigé en français. La plupart des fonctionnaires des communes ne maîtrisent pas l’arabe. Et 30% des dossiers transmis aux contrôleurs financiers sont rejetés à cause d’erreurs. Ajouté à cela, la rigidité du code des marchés qui traite les gens de voleurs. Les APC sont confrontées aussi aux lourdeurs bureaucratiques et le manque d’encadrement. Le service fait est confié aux subdivisionnaires qui sont placés sous l’autorité du chef de daïra, qui n’est mentionné dans aucun texte de loi. Aujourd’hui, la commune n’est qu’une simple administration, dépourvue de pouvoirs et de moyens. Elle est réduite à accomplir des tâches administratives.

Le Premier ministre a promis récemment le renforcement des prérogatives des élus locaux. Quel crédit portez-vous à ses déclarations ?

Je ne le pense pas, car nos dirigeants confondent entre tâches et prérogatives. Il n’y a pas longtemps, on a confié la tâche de délivrance des permis, de CNI et des passeports aux communes, mais cela n’a jamais été accompagné de moyens humains et financiers. Est-ce là des prérogatives ? La solution viendra de la décentralisation qui est instituée dans le premier code communal de 1967. Malgré cela, l’administration use de tous les moyens, instructions, directives, pressions en imposant aux communes le principe de déconcentration. Le code communal parle aussi de police municipale qui doit être placée sous l’autorité du président de l’APC, mais à ce jour elle n’est pas créée.

Que préconisez-vous comme solution pour remédier à cet état de fait ?

Pour remédier à cela, il faut tout d’abord élaborer un vrai code des collectivités territoriales souveraines, responsables devant la population, la justice et rien d’autre. On doit donner aussi au P/APC son statut d’officier de la police judiciaire et administrative en sa qualité de premier magistrat de la commune.

Car de nombreux P/APC ont été convoqués aux brigades de gendarmerie ou aux commissariats après avoir déposé plainte contre X ou Y. Ils ont été entendus sur PV par des sous-officiers, c’est-à-dire ceux qui sont censés être leurs subordonnés. Il est temps aussi de revoir le règlement sur les finances locales pour qu’il y ait de l’équité dans la distribution de l’impôt.

Outre cela, le code des marchés constitue aussi un élément de blocage. Il doit être souple et flexible, car la corruption ne se combat pas par des textes de loi mais par la transparence dans la gestion et une justice indépendance. Lire la suite

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