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Le maintien du droit de préemption

Publié le 14/06/2016, par dans Non classé.

La commission des affaires économiques, du développement, de l’industrie, du commerce et de la planification de l’APN a proposé, hier, l’amendement de l’article 30 du projet du code de l’investissement, en maintenant le droit de préemption.
« L’Etat dispose du droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers», stipule l’article 30 tel que proposé à l’amendement dans le rapport préliminaire élaboré par la commission des affaires économiques de l’APN. Or, le projet de loi prévoit de soumettre toutes les cessions d’actions ou de parts sociales ainsi que d’actifs par ou au profit d’étrangers à une autorisation du ministre chargé de l’investissement.

Appliqués sur les investissements étrangers en Algérie, la règle 51/49 et le droit de préemption ont été extirpés du projet de code de l’investissement, présenté hier par le ministre de l’Industrie. Instituées en 2009 dans le cadre de la loi de finances complémentaire, les deux dispositions réglementaires seront régies seulement par les lois de finances si le projet est voté par le Parlement.

L’autre proposition d’amendement suggérée par la commission des affaires économiques consiste à conférer le caractère obligatoire concernant les décisions prises par le Conseil national de l’investissement en matière de grands projets. Elle a aussi proposé la consécration de la pérennité des emplois créés comme une condition pour bénéficier d’une prorogation de la durée des avantages évoqués par l’article 16 du projet de loi.

Dans son rapport, la commission économique de l’APN a aussi suggéré la définition des modalités d’octroi des avantages et incitations aux investisseurs. Dans ses recommandations, la commission des affaires économiques plaide en faveur de l’amélioration du climat des affaires, la libération des initiatives et la mise en place de formules idoines à même de conférer davantage de transparence et d’efficacité dans l’acte d’investir. Lire la suite

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