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«Le dispositif n’est pas suffisamment connu»

Publié le 21/02/2017, par dans Non classé.

– Depuis deux ans, il existe un fonds destiné à payer la pension alimentaire des enfants à la charge de leur mère, lorsque le père refuse ou est dans l’incapacité de payer. Selon vous, pourquoi le nombre des bénéficiaires de ce dispositif est insignifiant ?

Avant de répondre, il est important de revenir à l’historique de ce fonds, qui est, pour moi, un acquis considérable. Fortement interpellé par la société civile sur les conséquences du divorce sur les enfants, le Président a évoqué publiquement, en 2004, l’institution d’un dispositif d’aide pour assurer aux enfants de parents divorcés une vie décente.

En janvier 2015, il y a eu l’ordonnance présidentielle 15/01 qui a institué le fonds de la « nafaka» (pension alimentaire), suivi d’un décret exécutif fixant les modalités d’application au mois d’avril de la même année, puis d’un arrêté interministériel (Finance-Justice et Solidarité), publié au mois de juin, consacré au fonctionnement du compte spécial qui a été affecté à ce fonds.

Ce dispositif permet aux femmes divorcées, qui ont la garde des enfants mineurs et dont le mari refuse ou est dans l’incapacité de payer la pension alimentaire, d’éviter la procédure pénale qui prend du temps et de bénéficier rapidement d’une aide financière auprès du fonds. Or, il s’avère effectivement que ce dispositif n’est pas suffisamment connu. Je sais que nul n’est censé ignorer la loi. Mais le fait est là. Peut-être qu’il n’y a pas eu suffisamment de travail d’information sur ce fonds…

– Dans ces affaires de famille, il y a le juge qui rend l’ordonnance de divorce et l’avocat qui assiste les mandants. Pourquoi ces professionnels du droit n’informent-ils pas les concernés de ce dispositif ?

Je ne peux pas dire qu’ils ne le font pas. Je constate juste qu’il y a une méconnaissance de ces aides mises en place par l’Etat. En fait, c’est vrai, le juge décide, l’huissier de justice exécute la décision, l’avocat défend les intérêts de son mandant et, de ce fait, chacune des parties devrait être impliquée, tout autant que la société civile et les médias qui ont un très grand rôle à jouer dans la promotion de ce dispositif d’aide pour les femmes divorcées.

Nous sommes tous interpellés et chacun de nous peut jouer un rôle positif pour faire arriver cette aide à ses bénéficiaires. Rappelez-vous comment certains médias se sont attaqués à cette loi, en la présentant comme une aide financière octroyée par l’Etat aux femmes divorcées pour encourager le divorce. Aujourd’hui, ce texte est là et mérite que les mères qui souffrent pour élever leurs enfants mineurs en disposent. Il faut que cette loi soit mise en exergue et accessible le plus possible. Lire la suite

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