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Le Conseil de la concurrence marginalisé

Publié le 30/05/2016, par dans Non classé.

Le Conseil national de la concurrence a été exclu du processus de maturation de projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence, selon une source proche de l’institution, réactivée en janvier 2013.
 » L’article 66 de l’ordonnance 03-03 modifiée relative à la concurrence stipule que le Conseil de la concurrence est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la concurrence. Or, on n’a pas été consulté notamment sur les licences d’importation, la normalisation et le code des marchés publics. Le Conseil existe depuis trois ans. On na jamais été consulté», a révélé la même source, en marge d’une journée d’étude sur « Le rôle du Conseil de la concurrence dans la régulation du marché», organisée hier à l’hôtel El Aurassi d’Alger.

Les prérogatives du Conseil, considéré pourtant comme l’institution « pivot» en la matière, ont été réduites après l’abrogation de l’ordonnance de 1995 par celle de 2003, qui a été, à son tour, modifiée et complétée en 2008 et 2010 alors qu’elle n’avait pas été appliquée durant les dix années du gel des activités du Conseil, selon un communiqué du Conseil. Et ce n’est pas tout ! « Il y a eu d’autres acteurs qui sont venus, suite à la modification de la loi, s’arroger le droit de relever les infractions relatives à la concurrence. Il s’agit, entre autres, des administrations fiscales, les enquêtes économiques relevant du ministère du Commerce et la police judiciaire», a déploré notre source.

Ce changement s’est répercuté négativement sur le statut juridique de l’institution, son rôle et ses missions, notamment après l’introduction de nouvelles dispositions au niveau de la loi mettant le Conseil de la concurrence sous tutelle du ministère du Commerce et l’habilitation d’agents relevant d’autres ministères pour relever les infractions aux règles de la concurrence.

Entre 1995 et 2003, il était placé auprès du président de la République puis du chef du gouvernement. L’intervention de structures autres que le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation sectorielles, a conduit à la dispersion des services chargés de relever et de sanctionner les infractions aux règles de la concurrence.

A l’époque où Ahmed Ouyahia occupait le poste de chef de gouvernement, le Conseil a été sollicité pour émettre son avis. Ce qui n’est pas le cas actuellement. « Certains (responsables, ndlr) n’ont pas la culture de l’Etat. Actuellement, on veut revenir la légalité. On veut que les lois de la République soient appliquées», a exigé notre interlocuteur.

Dans l’espoir de remédier à cette situation, le Conseil a proposé la modification de l’ordonnance n°03-03 de 2003 en vue de mettre en œuvre les disposions de l’article 43 de la Constitution amendée en 2016 (interdiction de monopole et la concurrence déloyale, la non-discrimination entre opérateurs et la régulation du marché par l’Etat) et corriger les « incohérences» du texte précité, a conclu le communiqué du Conseil. Lire la suite

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