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Le Conseil constitutionnel rend ses avis sur trois lois organiques

Publié le 06/09/2016, par dans Non classé.

Le Conseil constitutionnel a rendu ses avis dans le dernier numéro du Journal officiel sur trois lois organiques relatives au régime électoral, à la Haute instance indépendante de surveillance des élections et l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.
Les avis du Conseil constitutionnel relatifs au contrôle de conformité de ces lois avec la Constitution sont publiés dans le dernier numéro (50) Journal officiel du 28 août 2016. Ces avis ont été émis par le Conseil constitutionnel, suite à sa saisine par le Président de la République conformément aux dispositions des articles 141 (alinéa 2) et 186 (alinéa 2) de la Constitution, par lettre du 23 juillet 2016, rappelle-t-on. Pour ce qui est de l’avis sur le contrôle de conformité de la loi organique relative au régime électoral, le Conseil constitutionnel considère qu’en la forme, cette loi a été adoptée conformément l’article 141 de la Constitution. « De ce fait, elle est conforme la Constitution ».

Dans le fond, plusieurs articles ont été reformulés. Ainsi, l’alinéa 1er de l’article 15 et l’alinéa 1er de l’article 16 de la loi organique relatifs aux listes électorales, partiellement conformes à la Constitution, seront reformulés, est-il mentionné dans le Journal officiel. Selon l’avis du Conseil constitutionnel, l’article 15 est reformulé ainsi: « sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque commune sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit … ».

L’article16 stipule aussi que « sous réserve des dispositions de l’article 194 de la Constitution, les listes électorales sont dressées et révisées dans chaque circonscription diplomatique ou consulaire sous le contrôle d’une commission administrative électorale composée ainsi qu’il suit… ».

S’agissant de l’avis numéro 3 sur le contrôle de conformité de la loi organique relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections, le Conseil constitutionnel considère que cette loi adoptée conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution est, en la forme, conforme à la Constitution.

Enfin, dans son avis numéro 4 sur la loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de l’APN et du Conseil de la nation ainsi que les relations fonctionnelles entre les Chambres du Parlement et le Gouvernement à la Constitution, le Conseil constitutionnel a relevé que cette loi a été a adoptée conformément à l’article 141 (alinéa 2) de la Constitution et que « par conséquent, elle est conforme à la Constitution ». Dans le fond, le Conseil constitutionnel a relevé que certaines dispositions sont conformes ou partiellement conformes à la Constitution et sont ainsi reformulées. A titre indicatif, l’expression « a pour objet » sera remplacée par « déterminée » dans l’article 1er.

Le Conseil constitutionnel a également relevé que l’article 20 est partiellement conforme à la Constitution et sera reformulée ainsi : « Outre les conditions prévues par les articles 136 et 137 de la Constitution, tout projet ou proposition de loi doit être accompagnée d’un exposé des motifs et son dispositif rédigé en articles ».

Le Conseil constitutionnel a relevé en outre que l’alinéa 1er de l’article 38 est partiellement conforme à la Constitution et sera ainsi reformulé : « La procédure de vote sans débat est applicable aux ordonnances soumises à l’approbation de chaque Chambre par le Président de la République, en application des dispositions de l’alinéa 1er et 2 de l’article 142 de la Constitution ». Lire la suite

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