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«Le classement secret-défense devient une affaire clanique et politique»

Publié le 19/04/2017, par dans Non classé.

– Dans le rapport de l’IGF sur les contrats MDN/BRC, il est fait état de dépenses couvertes par le secret-défense. L’inspection des finances a évoqué un recours abusif à la procédure de paiement exceptionnel par le moyen du « certificat administratif». Que dit la loi à propos de cette notion très élastique du secret-défense ?

Sur le plan juridique, j’émets de fortes réserves quant à la notion de certificat administratif et sur le fait qu’il ait servi de base légale au payement. La notion de certificat administratif n’a aucune existence, ni aucune base légale. Aucun texte législatif ou réglementaire ne la prévoit, et aucun texte à caractère législatif ou réglementaire ne définit ce document, ni ne fixe les conditions de son octroi, ou détermine les effets qu’il induit, ou encore ne précise quelles sont les autorités compétentes pour le délivrer ou les conditions de sa délivrance. C’est une improvisation pure et simple.

Il s’agirait d’un usage courant introduit par la pratique qui consiste à passer des dépenses dont le dossier comptable présente des anomalies ou des carences et qui ordonne au trésorier d’exécuter « sans chercher à comprendre ou à savoir». J’ajoute que le fait d’obtempérer à ce genre de document est aussi inexcusable et est constitutif d’un délit. La comptabilité publique est fondée sur quelques règles essentielles, parmi lesquelles la séparation hiérarchique de l’ordonnateur – celui qui ordonne la dépense – et le comptable qui l’exécute (le trésorier).

Ce qui signifie que le comptable public n’est pas soumis hiérarchiquement au maître de l’ouvrage, à l’ordonnateur, et n’est pas tenu d’exécuter ses ordres illégaux. En définitive, il y a violation de la loi commise par le service contractant. Ces contrats qui ont fait l’objet d’un examen par l’IGF à la demande du chef du gouvernement en 2006 concernant des contrats liés à des marchés de construction d’infrastructures sanitaires militaires et de logements d’un hôpital militaire .Ces marchés par leur nature, n’incluent, aucune information relative au secret défense.

Nous notons aussi la réalisation de bases aériennes militaires à Tamanrasset Tindouf Boussaâda. Il est vrai que la construction d’infrastructures spécifiquement militaires devrait ou pourrait être classé dans le secret défense. Ce qui est troublant c’est que ces réalisations ont été confiées à une société partiellement étrangère. Classer ces marchés comme secret défense alors qu’ils ont été confiés à une société partiellement américaine est particulièrement troublant.

La situation est un peu caustique et très inquiétante : ces marchés sont engagés selon la procédure normale comme tout autre marché et ce n’est qu’à la phase finale qu’on se rend compte de son caractère lié à la sécurité et à la défense nationale . En fait dans ce dossier le « secret défense» concerne sélectivement le payement et non le marché ; il est invoqué, tardivement, à la phase finale du marché , il n’est opposé qu’aux algériens et non aux étrangers .

– D’abord, le droit algérien prévoit-il la levée du secret défense et dans quels cas?

Tous les secrets légaux sont levés devant la justice ! et en l’espèce, il faut d’abord trancher la question préjudicielle de la légalité du classement de cette dépense dans le secret défense.

IL est essentiel de s’interroger sur la légalité de classement de ce dossier ,ou plutôt, de cette dépense dans le « secret défense» car ce n’est pas le dossier qui est classé dans le secret défense mais uniquement la dépense.

Si on considère qu’il ( le classement ) est illégal, le secret défense est levé de fait. Dans le cas contraire, la justice est compétence pour lever tous les secrets couverts par la loi que ce soit un secret professionnel ( médical ou autres ).

Pour autant, la levée du secret ne signifie pas la publicité C’est-à-dire la mise de ces informations à la disposition du public .Ces affaires seront jugée à huis clos couvertes par le secret de l’instruction et des délibérations. Le caractère secret demeure et persiste. On a bien levé le secret défense pour le jugement du général Hassan. Le grand danger , à mon sens, est de faire du classement ou de la levée du secret défense , une affaire clanique et politique.

– En définitive, quel sens, quelle définition est donnée au caractère « secret défense» ?

Il y a absence d’une définition juridique en droit algérien C’est une lapalissade que de dire que le  » secret défense couvre les informations relatives à la défense  » .Ne rentrent dans cette catégorie que les marchés contrats et dépenses relatives à l’armement aux dépenses exclusivement militaires, proprement dites.

Le secret défense ne concerne pas toutes les dépenses du ministère de la défense , les travaux , fournitures , prestations et autres destinées aux besoins de sa gestion et de son fonctionnement. Ces contrats et ces dépenses y afférentes sont soumises au code des marchés publics. A mon avis et en l’absence d’une définition juridique du secret défense, on peut soutenir que le secret défense couvre les dépenses du ministère de la défense liées aux marchés et contrats militaires.

A une nuance prés : pour ce qui a trait au contrôle externe a priori, les marchés publics conclus par le MDN relèvent exclusivement de commission(s) placée(s) auprès du MDN qui fixe sa (leur) composition(s) et ses (leurs) attributions». Article 114 du CMP 2002 applicable à l’époque repris par l’article 168 du CMP 2015. Le contrôle externe est une vérification de conformité des marchés à la réglementation en vigueur qui est la même pour toutes les institutions publiques. Seule change la composition de la commission. Ainsi la différence réside dans les mécanismes de contrôle externe mais non dans les règles de passation de marchés. Lire la suite

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