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L’article 51 de la Constitution détaillé

Publié le 20/06/2016, par dans Non classé.

Selon ce projet de loi, le candidat à la Présidence est tenu de présenter « une déclaration sur l’honneur» attestant qu’il est « de confession musulmane».
Faisant suite à la promulgation du nouveau texte de la Constitution, les nouvelles lois organiques commencent à poindre. L’Assemblée populaire nationale (APN) a été destinataire de nouveaux textes en vue d’examen et d’adoption. C’est le cas du projet de loi organique portant régime électoral. C’est en droite ligne de l’application des articles de la « nouvelle» Constitution que ce texte — dont nous avons obtenu une copie — a été modifié. Dans le chapitre consacré aux dispositions d’élection du président de la République, des modifications ont été introduites, notamment dans le dossier de candidature à fournir.

Code électoral modifié

Ainsi, selon ce projet de loi, le candidat à la Présidence est tenu de présenter « une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane». Une disposition qui n’existait pas dans l’ancien code électoral modifié déjà en 2012. Autre nouveauté, et en totale conformité avec l’article 51 de la Constitution interdisant aux détenteurs d’une double nationalité de prétendre au mandat présidentiel, la nouvelle loi organique exige du candidat de présenter une déclaration sur l’honneur de non possession d’une autre nationalité que la nationalité algérienne, mais aussi cette déclaration doit comporter l’affirmation qu’il n’y a jamais eu une autre nationalité étrangère.

C’est-à-dire que même si le candidat a renoncé à une nationalité étrangère, il demeure inéligible. Le conjoint du candidat est tenu aussi d’être d’origine algérienne et pas seulement jouir de la nationalité algérienne. Le conjoint doit ainsi fournir une déclaration sur l’honneur d’être d’origine algérienne. Le candidat devra aussi présenter, et c’est toujours nouveau par rapport à l’ancienne loi, un certificat de nationalité algérienne d’origine de son père et de sa mère.

Ainsi qu’une autre déclaration sur l’honneur attestant de sa résidence exclusive en Algérie pendant 10 ans sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l’intéressé. Dans les engagements que doit remplir le candidat à la Présidence, le projet de loi organique exige de ce dernier, en sus des dispositions contenues dans l’ancien code électoral, d’œuvrer à la « consécration des principes de pacifisme et de réconciliation nationale». C’est-à-dire d’endosser la loi portant paix et réconciliation nationale.

Autre nouveauté dans le projet de loi électorale : l’élargissement de la procuration de vote pour les étudiants résidant ailleurs que dans leur wilaya d’origine. Il est question également de l’allégement des procédures relatives à la candidature aux élections locales et législatives avec l’introduction du principe de déclaration, sans exigence de dossier, à l’exception de la justification de la situation envers le service national ou la présentation du programme électoral pour les candidats indépendants. Lors de l’élection, la présidence de l’Assemblée populaire communale revient au candidat tête de liste qui a obtenu la majorité des voix.

Est aussi prévue la réduction du nombre de signatures exigées pour les candidats indépendants. Les dépenses inhérentes à la campagne électorale ont été aussi révisées à la faveur de cette loi. Si le plafond des dépenses de la campagne à la Présidence était de 60 millions de dinars dans l’ancien code électoral, il sera de 100 millions. Ce plafond est établi à 1,5 million de dinars pour chaque candidat aux législatives.

Programme condensé pour l’APN

A noter que c’est dans la précipitation que le gouvernement veut faire adopter par les deux Chambres du Parlement de nouvelles lois. Instruction a été donnée à l’APN de réduir les délais d’examen et d’adoption de quatre projets de loi en une semaine, du 21 au 30 juin. Ainsi, est programmé pour demain (21 juin) l’examen des projets de loi relatifs au statut particulier des officiers de réserve et à celui du personnel militaire. Le 22 juin, l’APN abritera l’examen du projet de loi organique portant organisation de l’Assemblée nationale et du Conseil de la nation.

Le jeudi 23 juin, il sera question du vote de la loi relative à l’organisation de la profession de commissaire-priseur, le projet de règlement budgétaire de 2013 et les projets de loi pour les officiers de réserve et le personnel militaire. L’APN reprendra ses travaux le 26 juin pour examiner le projet de loi organique portant régime électoral et haute instance de surveillance des élections qui sera votée le 30 juin. Un programme condensé qui, selon des parlementaires, ne permet pas d’examiner en profondeur tous les projets. Lire la suite

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