formats

«La répudiation représente 49% des divorces, le khol’â 11%»

Publié le 20/02/2018, par dans Non classé.

Directrice du Ciddef (Centre d’information et de documentation sur les droits des femmes et des enfants), la juriste Nadia Aït Zaï revient dans l’entretien qu’elle nous a accordé sur les inégalités contenues dans le code de la famille, notamment en matière de divorce. Elle constate que la répudiation, qui constitue 49% des divorces, est parfaitement acceptée, pendant que le khôl’â, qui ne représente que 11% des divorces, est diabolisé.
– A chaque fois que la question du divorce est soulevée, le débat est tout de suite orienté vers la procédure du khol’â, qui donne le droit à la femme de se libérer d’un mariage douloureux, moyennant une compensation financière. Selon vous, pourquoi une telle digression ?

Vous savez, la loi criminalisant la violence conjugale votée par l’Assemblée populaire nationale en mars 2015 n’a été adoptée que le 10 décembre 2015 par le Sénat, soit huit mois d’attente pour les femmes, la société civile et tous les citoyens soucieux de leur sécurité en raison de la levée de boucliers du courant islamo-conservateur, sous prétexte que cela disloquerait la famille. C’est ce même courant qui depuis quelques années conteste le khôl’â, utilisé par les femmes pour se libérer d’une union conjugale difficile et éprouvante.

Cette agitation semble, encore une fois, avoir atteint les pouvoirs publics puisque le président de la République, dans son discours du 8 mars 2015, a ordonné une révision du code de la famille en ses articles concernant le divorce et particulièrement le khôl’â, une tâche qui devait être confiée à un comité ad hoc.

Pour le Président, ces dispositions « prêtent à interprétation», il faut donc y introduire les clarifications et précisions. A défaut d’un comité ad hoc, vraisemblablement c’est le Haut-Conseil islamique qui va donner un avis. C’est une bonne chose, mais il doit analyser toutes les formes de divorce prévues par le code de la famille pour ne pas diaboliser le khôl’â, qui semble dénoncé parce que les femmes y ont recours.

Nous constatons que la répudiation est parfaitement acceptée, mais on s’émeut lorsque l’épouse utilise le khol’â. Pourtant, cette forme de résiliation du lien du mariage ne représentait, entre 2007 et 2011, que 11% des divorces. Il faut noter que le khol’â, ce droit de l’épouse à divorcer (à répudier) de son mari est une possibilité accordée par le droit musulman à travers le Coran, notamment la sourate 2-229, en contrepartie d’une compensation matérielle.

Le code de la famille a repris cette règle affinée par la Cour suprême, qui a mis fin à un abus d’interprétation de la règle par les juges qui exigeaient l’accord de l’époux. Elle a affirmé que la demande de khôl’â n’était plus subordonnée à l’acceptation de l’époux. De ce fait, l’expression « sans l’accord du mari» a été introduite en 2005, dans l’article 54 du code de la famille.

En cas de désaccord sur la compensation financière, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité. Il n’est pas superflu de répéter qu’en droit musulman, la répudiation est un droit qui permet à l’époux de rompre le lien conjugal sans motif. Le corollaire de ce droit est le khôl’â qui est le droit de la femme à demander la rupture du lien conjugal sans l’accord de l’époux.

– Pourquoi ce droit est-il aujourd’hui contesté ?

Nous pensons qu’il faut chercher les raisons dans la liberté de la femme à utiliser son droit de répudier son mari et comment l’époux reçoit cette forme de rupture. L’époux, ou l’ex-époux considère cette liberté de répudier comme une atteinte à sa dignité, à son pouvoir, à son autorité sur la femme. Mais ceux qui s’élèvent contre le khol’â ou ceux qui ont abusé de la répudiation après 20, 30 ou 40 ans de vie commune se sont-ils interrogés sur les sentiments de l’épouse ? N’est-ce pas une atteinte à sa dignité et à sa personne ?

Se sont-ils interrogés sur les dégâts causés par ce mode de rupture qui disloque la structure familiale et met dans une situation de précarité femme et enfants, parce que le domicile conjugal revient à l’époux, et ce, malgré l’obligation faite au père d’assurer un logement au gardien des enfants ? Pourquoi la femme a-t-elle recours à ce procédé ? Elle ne le fait pas de gaieté de cœur.

Elle en use après mûre réflexion, car son souci principal est la préservation de la cellule familiale et l’intérêt des enfants. Elle utilise cette forme de rupture du lien conjugal parce qu’il est difficile de demander le divorce dans les 10 cas prévus par l’article 53, assujettis à une preuve ou à la production d’un jugement pénal pour quelques-uns des cas. Pour preuve, seulement 8% des divorces ont été obtenus par les femmes sous la forme de « Tatlik» suivant l’article 53 du code de la famille.

Comment une femme peut-elle, par exemple, prouver le délaissement de la couche par le mari ou prouver une aversion pour le mari ? Les épouses ont de plus en plus recours au khôl’â, car cette forme de divorce est plus facile à obtenir pour une raison simple : elle ne nécessite pas de preuves. Des arguments allégués suffisent, tout comme cela est admis pour la répudiation.

Bien que le taux de demandes de divorce par khol’â est bien plus faible que celui de la répudiation, il serait plus judicieux, pour rétablir un équilibre ou une égalité entre les époux, que le législateur modifie les dispositions de l’article 48 relatives au divorce en introduisant la combinaison des deux droits des époux et en affirmant que le divorce peut être demandé par l’une ou l’autre partie sans motifs justifiés moyennant réparation à la partie lésée par cette demande.

– Pourquoi le droit à la répudiation unilatérale de l’épouse dont usent et abusent les hommes n’a pas été dénoncé comme l’a été le khol’â ?

Il y a une inégalité flagrante dans la demande de rupture du lien conjugal. Autant pour le mari la demande est simplifiée, rapide, sans obstacle lorsqu’il exerce sa volonté unilatérale (répudiation), autant pour la femme c’est le Lire la suite

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Home Non classé «La répudiation représente 49% des divorces, le khol’â 11%»
Facebook Twitter Gplus RSS
© Radio Dzair