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La règle 51/49 au cœur du débat

Publié le 14/06/2016, par dans Non classé.

Les parlementaires, dans leur ensemble, se sont élevés contre le transfert de la règle 51/49 du code de l’investissement à la loi de finances. « Le code de l’investissement est un projet qui dure dans le temps, contrairement à la loi de finances qui change chaque année.»
Le gouvernement envisage-t-il la suppression de la règle des 51/49%, appliquée sur les investissements étrangers en Algérie ? D’aucuns estiment que l’extirpation de cette disposition du code d’investissement pour être régie par les textes des lois de finances est un prélude pour son annulation ou du moins pour sa révision.

Hier, lors de la présentation en plénière par le ministre de l’Industrie et des Mines du projet de loi relatif à la promotion de l’investissement, les députés du FLN ont critiqué cette règle et ont demandé la définition de son champ d’action et son traitement qui devrait concerné uniquement les secteurs névralgiques tels que les hydrocarbures et la défense, les élus du Parti des travailleurs (PT) ont plaidé, quant à eux, pour le maintien de cette disposition, alors que d’autres députés ont revendiqué son annulation pure et simple car elle freine l’économie nationale.

Les députés du PT comptent demander, à l’issue du débat qui s’étalera sur trois jours, le retrait de ce texte de loi qui n’est pas, selon Ramdane Taazibt, « amendable». Avant l’entame des débats, le ministre de l’Industrie a défendu son projet et surtout les mesures décriées par les membres de la commission des finances. Il s’agit plus particulièrement du transfert de la règle 51/49 du code de l’investissement à la loi de finances 2016.

Pour le ministre, ce déplacement a permis de « remettre de l’ordre, lever les équivoques et les contradictions au niveau de son application». Lors des débats, Baha Eddine Tliba, vice-président de l’APN et député FLN, a pris le premier la parole. Il a tenu à préciser à l’adresse du ministre Bouchouareb que les critiques des députés FLN, qui se succéderont en plénière durant ces deux jours de débats autour de ce projet, ne visaient pas le ministre en personne dès lors, rappelle-t-il, que le projet en question « n’appartient ni à une personne ni à une administration.

Ce projet est celui du président de la République. Unanimes, les députés du FLN ne veulent pas de la règle 51/49. Pour Mohamed Cherif Ould El Hocine, député FLN, la règle 51/49 « est un véritable obstacle à l’investissement». Il est temps, de son avis, de traiter « sans démagogie» ce point. La règle doit toucher les secteurs économiques névralgiques seulement comme les hydrocarbures et la défense, suggère-t-il. Pour le droit de préemption, le député pense que cet aspect doit être traité « sans complexe dans le code de l’investissement». Les députés FLN n’ont pas caché leur intention de proposer un amendement concernant cette règle.

Medjdoub Beda le confirme en plénière et s’insurge contre cette mesure qui, selon lui, a paralysié plusieurs secteurs. « Il faut libérer l’investissement et s’ouvrir sur les capitaux étrangers, une solution qui permettra à l’Algérie d’éviter le recours à l’endettement extérieur», dit-il. Les parlementaires, dans leur ensemble se sont élevés contre le transfert de la règle 51/49 du code de l’investissement à la loi de finances. « Le code de l’investissement est un projet qui dure dans le temps contrairement à la loi de finances qui change chaque année. La règle 51/49 si elle est maintenue ou révisée doit être régie par le code d’investissement», insistent les députés.

Pour sa part, le PT a vivement critiqué ce projet.Le député Taazibt explique que ce code d’investissement octroie des avantages et facilité l’exonération sans précédent. C’est un projet qui n’a pas pris, selon lui, en compte l’expérience amère des privatisations qui n’ont apporté que la destruction du patrimoine industriel. « Ce code est un concentré d’exonération et de cadeaux fiscal et parafiscal au secteur privé national et étranger.

C’est un pillage organisé des ressources de l’Etat et c’est un code qui touche jusqu’à l’unité territoriale de la République et est contraire au contenu de la nouvelle Constitution», note Taazibt. Le PT demande son retrait : « Cette politique, qui a été expérimentée ailleurs, n’a rien donné et dans certain cas comme en Tunisie, l’ouverture totale vers les investisseurs étrangers a provoqué des révolutions.»
Les partis islamistes sont partagés entre l’annulation pure et simple de cette règle ou sa révision afin qu’elle ne s’applique qu’aux secteurs stratégiques. Lire la suite

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