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La loi sur les hautes responsabilités de l’Etat présentée par Louh

Publié le 09/12/2016, par dans Non classé.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh, a présenté hier, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l’homme au Conseil de la nation, un exposé sur le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive et un autre sur l’état civil.
« La commission a entendu les exposés sur le projet de loi fixant la liste des hautes responsabilités de l’Etat et des fonctions politiques dont l’accès requiert la nationalité algérienne exclusive et le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n°70-20 du 13 dhou el hidja 1389 correspondant au 19 février 1970 relative à l’état civil», a indiqué un communiqué du Conseil de la nation.

Lors d’un débat « exhaustif et riche», le représentant du gouvernement a répondu aux questions et observations des membres de la commission concernant les dispositions contenues dans les deux textes. La réunion s’inscrit dans le cadre de l’élaboration par la commission de deux rapports préliminaires sur les deux textes afin de les présenter ultérieurement lors d’une séance plénière.
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