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La loi sur la retraite publiée au Journal officiel

Publié le 15/01/2017, par dans Non classé.

Alors qu’elle fait l’objet de contestations par les syndicats autonomes, la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi 83-12 relative à la retraite est publiée au Journal officiel.
Cette loi, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, avait été adoptée, à la majorité, par les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN) le 30 novembre 2016, puis le 21 décembre par les membres du Conseil de la nation. Le texte de loi stipule que « le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux conditions suivantes : être âgé de 60 ans, au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l’âge de 55 ans révolus, et avoir travaillé pendant 15 ans au moins», indique l’article 6 de cette loi. Il est expliqué que « pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être, au moins, égale à sept ans et demi et verser les cotisations de la Sécurité sociale».

Il est également précisé que « sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessous, le (la) travailleur (se) peut opter volontairement pour la poursuite de son activité, au-delà de l’âge cité ci-dessus, dans la limite de cinq années, au cours desquelles l’employeur ne peut prononcer sa mise à la retraite». L’article 7 de ce texte indique que « le (la) travailleur (se) occupant un poste de travail présentant une haute pénibilité peut bénéficier de la pension de retraite avant l’âge prévu à l’article 6 ci-dessus, après une durée minimale passée à ce poste».
La liste des postes de travail et les âges correspondants ainsi que la durée minimale passée dans ces postes, visés à l’alinéa 1 ci-dessus, sont fixés par voie réglementaire. « Pour les professions hautement qualifiées et les métiers déficitaires, l’âge de la retraite, cité à l’article 6 ci-dessus, peut être reculé à la demande du (de la) travailleur (se) concerné(e)», indique l’article 7 bis relatif à la liste des professions hautement qualifiées et des métiers déficitaires. Lire la suite

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