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«La justice est instrumentalisée pour mater les mouvements sociaux»

Publié le 03/02/2018, par dans Non classé.

Boudjema Ghechir, avocat des droits humains, revient dans cet entretien sur le péché originel de la justice algérienne incapable de transcender sa condition d’appendice du pouvoir exécutif et ou de se hisser au niveau des missions de garant des libertés et protecteur de l’exercice de la citoyenneté. « Adhérer à un syndicat, rappelle l’avocat, faire grève, c’est exercer sa citoyenneté. La justice se doit d’en être le garant.»

– Les pouvoirs publics recourent systématiquement à la justice pour déclarer illégale toute grève en mouvement. Et systématiquement, les ordonnances de référé rendues sont en faveur de ces pouvoirs publics. Jamais en faveur des travailleurs et leurs syndicats. Ne s’agit-il pas, dans les cas présents, d’instrumentalisation manifeste du pouvoir judiciaire, appelé à légitimer des dispositifs répressifs ?

Oui. Elle l’est assurément. Mais avant d’aborder cette question, il est primordial de rappeler que s’il y a autant de contestation, de mouvements sociaux, la cause en est l’échec du gouvernement, l’échec de ses politiques, de ses programmes. Pour revenir au sujet de la justice, inutile de rappeler qu’elle a toujours été un instrument aux mains du pouvoir politique.

Jusqu’à la Constitution de 1989, la justice était considérée comme une fonction et non pas comme un pouvoir judiciaire, et où le juge est un fonctionnaire appelé à exécuter les ordres et instructions du pouvoir.

Cela dit, l’avènement d’un pouvoir judiciaire dans les Constitutions dites démocratiques venues après n’a été d’aucun apport substantiel tant la culture judiciaire, chez les juges, est restée la même : le juge ne se considérant pas comme un magistrat indépendant mais comme un fonctionnaire soumis aux ordres et aux pressions de sa hiérarchie.

– Les magistrats obéissent à leur conscience et aux lois qu’ils doivent faire appliquer. La Loi fondamentale, la Constitution en l’occurrence, garantit le droit de grève. Sur quelle base se sont, selon vous, fondé les juges pour prononcer les décisions de ces derniers jours déclarant illégales les grèves des paramédicaux, des médecins résidents, des enseignants, des PNC d’Air Algérie, etc. ?

Le droit de grève est garanti par la Constitution et son exercice plein et entier a même fait l’objet d’une loi explicite. A ce niveau, les choses sont claires, mais comme les juges se considèrent, au risque de me répéter, comme des fonctionnaires, ils appliquent les ordres reçus. Et qu’importe si le mouvement de grève est organisé par un syndicat légalement constitué ou non. Je signale que dans le cas des médecins résidents, la décision déclarant illégale leur grève est viciée.

Dès lors que le mouvement de grève est enclenché non pas par un syndicat agréé mais par un collectif qui n’a même pas la personnalité juridique. Je m’interroge d’ailleurs comment la justice a considéré recevable et tranché sur le fond de la plainte du ministère de la Santé alors que le collectif des médecins résidents n’a pas la personnalité juridique requise. Comment este-t-on en justice une entité qui n’existe pas ?

Je m’interroge. Alors sur quoi se fondent les juges ? Je ne saurai vous répondre. Une chose est certaine : les syndicats, précautionneux, soucieux de ne pas tomber dans l’illégalité, respectent à la lettre la procédure avant d’enclencher tout débrayage. De l’autre côté, on ne peut pas en dire autant : les juges , je présume, ne jouissent pas de toute la sérénité nécessaire pour prononcer un jugement équitable, accédant souvent aux désirs et volontés des pouvoirs publics qui veulent interdire tout mouvement de grève.

– Des décisions qui ne prennent en compte ni les lois nationales et encore moins les conventions et lois internationales — en rapport à la législation du travail — pourtant ratifiées par l’Algérie…

Effectivement. Sur la scène internationale, l’Algérie se présente comme étant le champion du respect de la législation et droit internationaux. Dans les faits, elle ne respecte pas ses engagements et les conventions ratifiées, et trouve les moyens nécessaires pour s’en soustraire et échapper à ses obligations.

Cette situation est d’autant plus aggravée par le fait que les organismes internationaux qualifiés en la matière n’exercent aucune pression sur l’Algérie pour faire respecter les droits des travailleurs. Et à ce propos, il est à relever aussi la faiblesse des associations locales qui ne sont plus aussi actives qu’elles l’étaient auparavant.

– Les ordonnances de référé peuvent-elles être contestées par les syndicats ?

Oui, bien sûr. Surtout que pour les syndicats agréés les conséquences de ces décisions sont nombreuses et très néfastes, que ce soit pour les délégués syndicaux que pour les grévistes eux-mêmes. Les décisions des référés offrent justement prétexte à l’administration pour mettre en marche son train de mesures correctives, ses différentes sanctions allant jusqu’à la radiation. Lire la suite

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