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La fin du casse-tête des erreurs sur les actes d’état civil

Publié le 15/12/2016, par dans Non classé.

Le casse-tête des erreurs sur les documents administratifs sera, promet le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, « définitivement réglé à partir de 2017», et ce, à la faveur de la mise en œuvre de la nouvelle loi portant sur l’état civil.
Uniquement pour l’année 2015, les services judiciaires ont enregistré 941 000 demandes de rectification d’erreurs matérielles sur des actes d’état civil. Un nombre très important qui ne cesse d’augmenter puisqu’en 2016 il y en a eu autant, si ce n’est plus. Le casse-tête des erreurs dont souffrent beaucoup d’Algériens sera, promet le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, « définitivement réglé à partir de 2017» et ce, à la faveur de la mise en œuvre de la nouvelle loi portant sur l’état civil.

Hier devant les sénateurs, à l’occasion d’une séance plénière consacrée à la présentation et au débat de ce texte de loi, M. Louh a expliqué que ce texte contribuera à réduire les erreurs commises sur les documents d’état civil notamment. Dorénavant, note-t-il, les procureurs de la République auprès de tous les tribunaux pourront procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles sur les actes d’état civil, sans considération du lieu de leur établissement ou de leur transcription.

Le ministre a qualifié d' »énorme» le nombre de demandes de rectificatif. Selon lui, la plupart de ces erreurs sont d’ordre administratif et concernent l’ajout ou la modification d’une lettre. M. Louh a souligné l’importance du rôle de l’état civil dans la préservation de l’identité des individus, notamment pour les effets en découlant en matière d’héritage et de filiation : « L’état civil est une question très sensible. C’est une question de souveraineté et, de ce fait, il n’est pas donné à n’importe qui de modifier un acte d’état civil.

Seule la justice a les prérogatives de corriger les erreurs portées sur un acte d’état civil.» Le ministre a fait remarquer que les erreurs sont commises la plupart du temps soit par l’agent de l’administration lors de la transcription sur le fichier, soit par le concerné lui-même. « Nous allons éradiquer ce problème», promet le ministre à l’adresse des membres du Sénat, en mettant en exergue la nécessité de prendre en charge cet aspect à son origine par le biais de la formation et du suivi minutieux.

Concernant les préoccupations d’Algériens nés à l’étranger pour ce qui est du retrait de documents d’état civil, M. Louh a fait état d’une coordination entre les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de l’Intérieur pour la prise en charge de cette question. Il a fait savoir en outre qu’une base de données, mise en place depuis janvier 2014, englobant les documents produits par les citoyens pour se faire délivrer le certificat de nationalité pour la première fois, rendait possibles les autres retraits en produisant la carte d’identité nationale seulement.

« Tous les moyens légaux sont disponibles pour établir la nationalité», assure le ministre. Les parlementaires ont applaudi ce texte qui allégera le fardeau des citoyens à l’intérieur et à l’extérieur du pays en leur évitant les déplacements fréquents pour faire rectifier des erreurs sur les actes d’état civil, qui comptent parmi les problèmes récurrents rencontrés. Lire la suite

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